From cf5b3dbe64726c61c687513b318a129b5e10b89a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2017=20octobre=202011=20r?= =?UTF-8?q?elatif=20=C3=A0=20certaines=20dispositions=20du=20code=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20mutualit=C3=A9=20en=20mati=C3=A8re=20d'assurance=20sur=20la?= =?UTF-8?q?=20vie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000025030605 NOR: ETSS1128551A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/06/JORFTEXT000025030605.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_1/article_a223-7.md | 49 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 50 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 3360f367..d6faddf7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174290 - [Article A223-4](article_a223-4.md) - [Article A223-5](article_a223-5.md) - [Article A223-6](article_a223-6.md) +- [Article A223-7](article_a223-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-7.md new file mode 100644 index 00000000..28d26af2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-7.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025035348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/53/LEGIARTI000025035348.xml +--- + +###### Article A223-7 + +1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 223-21, l'estimation du +montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits +exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à +partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être +présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts +de provision de diversification.
+ +2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision +mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de +mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque +estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième +alinéa du 5° de l'article A. 223-6.
+ +Pour les membres participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier +alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de +l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en +retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa +de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième, en +retenant cet âge majoré de cinq ans.
+ +Pour les membres participants qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa +de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice +considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge +de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article +L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans et en retenant une +hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les membres participants +qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
+ +3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la +mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de +caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui +peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de +mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par la +mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations +retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être +différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de +celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux +plein. "