Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024742102
NOR: EFIT1107334D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/74/21/JORFTEXT000024742102.xml
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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174308
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Article R212-46](article_r212-46.md)
- [Article R212-47](article_r212-47.md)
- [Article R212-47-1](article_r212-47-1.md)
- [Article R212-48](article_r212-48.md)
- [Article R212-49](article_r212-49.md)
- [Article R212-50](article_r212-50.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000019756889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756889.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024744574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744574.xml
---
###### Article R212-31-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756889.xml
Lorsqu'une mutuelle ou union investit, directement ou indirectement, dans des
obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 212-31 ainsi que
dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis par
un véhicule de titrisation supportant des risques d'assurance transférés par
cette même mutuelle ou union ou une mutuelle ou union appartenant au même
périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L.
212-7, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en
représentation des engagements réglementés.
un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des
assurances, supportant des risques d'assurance transférés par cette même
mutuelle ou union ou une mutuelle ou union appartenant au même périmètre de
combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 212-7, le
montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des
engagements réglementés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024446698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446698.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024744536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744536.xml
---
###### Article R212-31
@ -20,15 +20,17 @@ A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que
les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996; obligations émises ou
garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs
Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou
garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de
l'OCDE ;<br />
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises
ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
membre de l'OCDE ;<br />
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
ceux visés au 1° ;<br />
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et
titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un
marché reconnu ;<br />
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
@ -42,6 +44,12 @@ l'article R. 212-47, et émis par des personnes morales autres que les Etats
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
les titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
4° bis Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a,
b et c de l'article R. 212-47, émises par un organisme de titrisation régi par
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent,
respectant les règles prévues à l'article R. 212-47-1 ;<br />
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans les conditions
@ -61,8 +69,8 @@ titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance
mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code et
les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats
membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°,
10° bis, 12° et 14° ;<br />
membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 4° bis , 5°,
6°, 7°, 8°, 10° bis, 12° et 14° ;<br />
10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du
code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000019756898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756898.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024744566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744566.xml
---
###### Article R212-32
@ -32,7 +32,12 @@ de l'article R. 212-31 ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 15°, 16° et 17° de l'article
R. 212-31 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ;<br />
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par les obligations, les parts ou
actions visées au 2° de l'article R. 212-31 ainsi que les titres de créance
visés au 2° bis du même article, émis par des véhicules de titrisation
supportant des risques d'assurance.
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 212-31
ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du même
article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du
code des assurances ;<br />
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R.
212-31.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024743322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/33/LEGIARTI000024743322.xml
---
###### Article R212-47-1
I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 4° bis du A de l'article R. 212-31 doit
être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br />
1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement
public d'un tel Etat ;<br />
2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de
fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de
titres mentionnés au 1° ;<br />
3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par
un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du
code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets
équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un
tel Etat ;<br />
4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br />
II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique
la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par
les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou
actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br />
L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à
l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments
financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020639320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639320.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024744558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744558.xml
---
###### Article R212-50
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 212-35
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,
6°, 12° et 14° de l'article R. 212-31. Ces valeurs sont déposées sur un compte
gagé au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.<br />
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 4°,
bis, 5°, 6°, 12° et 14° de l'article R. 212-31. Ces valeurs sont déposées sur un
compte gagé au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.<br />
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions
de l'article R. 212-54. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006796120
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R52AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796120.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024744551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744551.xml
---
###### Article R212-52
I. - Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
212-31, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article
R. 212-31, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la
date d'acquisition.<br />
@ -47,8 +46,8 @@ mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
II.-Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le
niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de