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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128452
### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2022-03-20
+Identifiant: LEGISCTA000020791798
+---
+
+#### Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
+
+- [Article R115-1](article_r115-1.md)
+- [Article R115-2](article_r115-2.md)
+- [Article R115-3](article_r115-3.md)
+- [Article R115-4](article_r115-4.md)
+- [Article R115-5](article_r115-5.md)
+- [Article R115-6](article_r115-6.md)
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000020791793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791793.xml
+---
+
+###### Article R115-1
+
+I.-Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
+constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par
+les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun
+sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans
+les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.
+
+Elles sont tenues de s'immatriculer au registre national des mutuelles dans les
+conditions prévues à l'article R. 414-2.
+
+Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union
+mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments
+constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
+212-2.
+
+II.-Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
+déposés auprès du préfet de région dans laquelle est situé le siège de
+l'organisme les éléments suivants :
+
+a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun
+d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements
+techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;
+
+b) Un exemplaire des statuts ;
+
+c) Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale
+constitutive ;
+
+d) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;
+
+e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les
+fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de
+groupe.
+
+Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès du ministre
+chargé de la mutualité.
+
+III.-Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus
+est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
+le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire
+du journal certifié par l'imprimeur.
+
+L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe
+et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer,
+administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a
+été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du préfet de
+région.
+
+Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
+d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.
+
+L'extrait des actes et pièces déposés est signé par le président de l'union.
+
+Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations
+ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l'union
+au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce
+terme.
+
+Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées auprès du
+préfet de région ou même de s'en faire délivrer à ses frais un extrait par le
+préfet.
+
+Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des
+statuts.
+
+IV.-Dans la collectivité territoriale de Corse, les formalités prévues au
+présent chapitre sont accomplies auprès du préfet de Corse.
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2010-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000020791790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791790.xml
+---
+
+###### Article R115-2
+
+I.-1° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions
+d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union
+mutualiste de groupe.
+
+Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait
+l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de la mutualité,
+accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce
+ministre. Le ministre peut, dans un délai de trois mois à compter de la
+réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
+aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée
+adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de
+réception.A défaut d'opposition du ministre, l'opération peut être réalisée à
+l'expiration de ce délai.
+
+2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :
+
+a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
+d'établissement ;
+
+b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes
+affiliés, représentés chacun exclusivement par un de ses dirigeants,
+administrateurs ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée
+générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de
+l'organisme affilié ;
+
+c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes.
+
+II.-1° Les statuts peuvent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs
+de contrôle à l'égard des organismes affiliés, à condition que les statuts de
+ceux-ci le permettent, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent
+notamment, à la même condition :
+
+a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de
+l'assemblée générale de l'union la conclusion par ces organismes d'opérations
+énumérées par les statuts, notamment la cession d'immeubles par nature, la
+cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de
+sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
+
+b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union à l'égard de ces organismes.
+
+2° Les statuts peuvent également prévoir que tout organisme demandant son
+admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres
+statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander
+la convocation de l'assemblée générale dudit organisme et de proposer lors de
+celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.
+
+III.-Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la
+direction.S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation
+des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791787.xml
+---
+
+###### Article R115-3
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des
+dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont
+administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les
+conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du
+livre Ier.
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000020791784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791784.xml
+---
+
+###### Article R115-4
+
+I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions
+prévues par les statuts.A cette assemblée sont présentés par le conseil
+d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice
+écoulé.
+
+II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
+recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la
+date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ;
+l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du
+jour.
+
+2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et
+celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au
+moins avant la réunion de l'assemblée générale.
+
+III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion
+d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même
+ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union
+mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous
+les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent
+se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et
+l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.
+
+IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés
+présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre
+total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une
+nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les
+statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des
+membres affiliés présents ou représentés.
+
+V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
+au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
+statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des
+deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la
+fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe. Pour les autres
+décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés
+présents ou représentés est requise.
+
+VI.-Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux comptes
+sont applicables aux unions mutualistes de groupe.
+
+VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
+l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement,
+le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée
+générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase du V, et de
+statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de
+l'union.
+
+VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
+délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire
+l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
+l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
+Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des
+organismes affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée
+des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation
+financière de l'union et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une
+description précise des cas de remboursement anticipé.
+
+A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
+résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
+expresse de l'autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
+décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2015-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000020791781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791781.xml
+---
+
+###### Article R115-5
+
+Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R. 115-1 à
+R. 115-4 est nulle.
+
+Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers
+de bonne foi de la nullité.
+
+Lorsque l'union est ainsi déclarée nulle à la demande des personnes intéressées
+ou du préfet de région, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les
+administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables
+solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de
+cette annulation.
+
+Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
+l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
+régulière de cette assemblée.
+
+L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
+constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant
+l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur
+le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des
+actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
+
+Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai
+pour couvrir les nullités.
+
+L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse
+également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister,
+soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur
+le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la
+nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la
+nullité était encourue.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020791777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791777.xml
+---
+
+###### Article R115-6
+
+I.-La convention d'affiliation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
+111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
+des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une
+union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter
+l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des
+conditions posées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 115-2.
+
+II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
+éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union
+mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.