diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md index f5a7d61b..7e06b75e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128452 ### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. - [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..004199e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGISCTA000020791798 +--- + +#### Chapitre V : Unions mutualistes de groupe. + +- [Article R115-1](article_r115-1.md) +- [Article R115-2](article_r115-2.md) +- [Article R115-3](article_r115-3.md) +- [Article R115-4](article_r115-4.md) +- [Article R115-5](article_r115-5.md) +- [Article R115-6](article_r115-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-1.md new file mode 100644 index 00000000..244d7977 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-1.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000020791793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791793.xml +--- + +###### Article R115-1 + +I.-Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 +constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par +les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun +sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans +les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.
+ +Elles sont tenues de s'immatriculer au registre national des mutuelles dans les +conditions prévues à l'article R. 414-2.
+ +Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union +mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments +constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. +212-2.
+ +II.-Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont +déposés auprès du préfet de région dans laquelle est situé le siège de +l'organisme les éléments suivants :
+ +a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun +d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements +techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;
+ +b) Un exemplaire des statuts ;
+ +c) Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale +constitutive ;
+ +d) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;
+ +e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les +fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de +groupe.
+ +Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès du ministre +chargé de la mutualité.
+ +III.-Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus +est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans +le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire +du journal certifié par l'imprimeur.
+ +L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe +et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer, +administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a +été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du préfet de +région.
+ +Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds +d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.
+ +L'extrait des actes et pièces déposés est signé par le président de l'union.
+ +Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations +ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l'union +au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce +terme.
+ +Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées auprès du +préfet de région ou même de s'en faire délivrer à ses frais un extrait par le +préfet.
+ +Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des +statuts.
+ +IV.-Dans la collectivité territoriale de Corse, les formalités prévues au +présent chapitre sont accomplies auprès du préfet de Corse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-2.md new file mode 100644 index 00000000..88370ed5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-2.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2010-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000020791790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791790.xml +--- + +###### Article R115-2 + +I.-1° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions +d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union +mutualiste de groupe.
+ +Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait +l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de la mutualité, +accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce +ministre. Le ministre peut, dans un délai de trois mois à compter de la +réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire +aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée +adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de +réception.A défaut d'opposition du ministre, l'opération peut être réalisée à +l'expiration de ce délai.
+ +2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :
+ +a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds +d'établissement ;
+ +b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes +affiliés, représentés chacun exclusivement par un de ses dirigeants, +administrateurs ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée +générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de +l'organisme affilié ;
+ +c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes.
+ +II.-1° Les statuts peuvent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs +de contrôle à l'égard des organismes affiliés, à condition que les statuts de +ceux-ci le permettent, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent +notamment, à la même condition :
+ +a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de +l'assemblée générale de l'union la conclusion par ces organismes d'opérations +énumérées par les statuts, notamment la cession d'immeubles par nature, la +cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de +sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
+ +b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union à l'égard de ces organismes.
+ +2° Les statuts peuvent également prévoir que tout organisme demandant son +admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres +statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander +la convocation de l'assemblée générale dudit organisme et de proposer lors de +celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.
+ +III.-Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la +direction.S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation +des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-3.md new file mode 100644 index 00000000..1d32b53c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020791787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791787.xml +--- + +###### Article R115-3 + +Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des +dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont +administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les +conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du +livre Ier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-4.md new file mode 100644 index 00000000..ea521c16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-4.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000020791784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791784.xml +--- + +###### Article R115-4 + +I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions +prévues par les statuts.A cette assemblée sont présentés par le conseil +d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice +écoulé.
+ +II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre +recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la +date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; +l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du +jour.
+ +2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et +celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au +moins avant la réunion de l'assemblée générale.
+ +III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion +d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même +ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union +mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous +les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent +se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et +l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.
+ +IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés +présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre +total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une +nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les +statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des +membres affiliés présents ou représentés.
+ +V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers +au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les +statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des +deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la +fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe. Pour les autres +décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés +présents ou représentés est requise.
+ +VI.-Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux comptes +sont applicables aux unions mutualistes de groupe.
+ +VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, +l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, +le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée +générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase du V, et de +statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de +l'union.
+ +VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale +délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire +l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à +l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1. +Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des +organismes affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée +des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation +financière de l'union et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une +description précise des cas de remboursement anticipé.
+ +A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la +résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision +expresse de l'autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de +décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-5.md new file mode 100644 index 00000000..60cdb8ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-5.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2015-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000020791781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791781.xml +--- + +###### Article R115-5 + +Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R. 115-1 à +R. 115-4 est nulle.
+ +Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers +de bonne foi de la nullité.
+ +Lorsque l'union est ainsi déclarée nulle à la demande des personnes intéressées +ou du préfet de région, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les +administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables +solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de +cette annulation.
+ +Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, +l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation +régulière de cette assemblée.
+ +L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa +constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant +l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur +le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des +actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
+ +Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai +pour couvrir les nullités.
+ +L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse +également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, +soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur +le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la +nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la +nullité était encourue. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-6.md new file mode 100644 index 00000000..10bcf577 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_v/article_r115-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020791777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791777.xml +--- + +###### Article R115-6 + +I.-La convention d'affiliation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. +111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et +des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une +union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter +l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des +conditions posées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 115-2.
+ +II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation +éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union +mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.