Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2024-10-24
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Date de début: 2024-10-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252329.xml
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###### Article L223-2
@ -64,12 +64,4 @@ mutuelle ou l'union ;<br />
3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut
également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds
d'investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les
conditions prévues au 2°.<br />
L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance
vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de
compte.<br />
L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance vie des
mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de
diversification.
conditions prévues au 2°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000038658334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658334.xml
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252323.xml
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###### Article L223-21
@ -24,14 +24,28 @@ de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des
garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la mutualité ;<br />
et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la
souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque
unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé
de la mutualité.<br />
et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, les
valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la
mutuelle ou par l'union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés
par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas
échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion
financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de
compte par la mutuelle ou par l'union, par ses gestionnaires délégués, y compris
sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des
actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque
unité de compte.<br />
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne
seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour
les engagements mentionnés à l'article L. 134-1 du même code, la mutuelle ou
l'union met à la disposition du contractant sur tout support durable, au moins
une fois par trimestre, les informations prévues aux deuxième et sixième alinéas
du présent article ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements
mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances.<br />
Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article ne
peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas
attribuées à titre définitif.<br />
La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette
communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de
@ -47,7 +61,7 @@ rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas
compter de cette date, sauf stipulation ou disposition contractuelle
contraire.<br />
Le relevé spécifique mentionné au neuvième alinéa est adressé à nouveau par la
Le relevé spécifique mentionné au dixième alinéa est adressé à nouveau par la
mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le
membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
@ -65,4 +79,24 @@ La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.<br />
La mutuelle ou l'union communique également au membre adhérent la date
d'échéance de son contrat.
d'échéance de son contrat.<br />
Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, la
mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet le rendement
garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement
net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux et le
taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de ses
contrats d'assurance-vie ou de capitalisation ainsi que l'éligibilité de ces
contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai de
quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de
laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible
pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au
premier alinéa indique explicitement le chemin d'accès de cette publication sur
le site internet.<br />
Pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, la
mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet l'information
détaillée mentionnée à l'article L. 522-5 du code des assurances. Cette
publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support
de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique
explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.