diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md index 3b0d706ca..81548454b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000038611162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611162.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252329.xml --- ###### Article L223-2 @@ -64,12 +64,4 @@ mutuelle ou l'union ;
3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les -conditions prévues au 2°.
- -L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance -vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de -compte.
- -L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance vie des -mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de -diversification. +conditions prévues au 2°. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md index 5f4927be6..45af486ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-14 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000038658334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658334.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252323.xml --- ###### Article L223-21 @@ -24,14 +24,28 @@ de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
-– et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, -les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la -souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque -unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé -de la mutualité.
+– et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte +dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, les +valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la +mutuelle ou par l'union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés +par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas +échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion +financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de +compte par la mutuelle ou par l'union, par ses gestionnaires délégués, y compris +sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des +actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque +unité de compte.
-Ces montants ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne -seraient pas attribuées à titre définitif.
+Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour +les engagements mentionnés à l'article L. 134-1 du même code, la mutuelle ou +l'union met à la disposition du contractant sur tout support durable, au moins +une fois par trimestre, les informations prévues aux deuxième et sixième alinéas +du présent article ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements +mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances.
+ +Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article ne +peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas +attribuées à titre définitif.
La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de @@ -47,7 +61,7 @@ rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas compter de cette date, sauf stipulation ou disposition contractuelle contraire.
-Le relevé spécifique mentionné au neuvième alinéa est adressé à nouveau par la +Le relevé spécifique mentionné au dixième alinéa est adressé à nouveau par la mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme.
@@ -65,4 +79,24 @@ La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.
La mutuelle ou l'union communique également au membre adhérent la date -d'échéance de son contrat. +d'échéance de son contrat.
+ +Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, la +mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet le rendement +garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement +net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux et le +taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de ses +contrats d'assurance-vie ou de capitalisation ainsi que l'éligibilité de ces +contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai de +quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de +laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible +pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au +premier alinéa indique explicitement le chemin d'accès de cette publication sur +le site internet.
+ +Pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, la +mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet l'information +détaillée mentionnée à l'article L. 522-5 du code des assurances. Cette +publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support +de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique +explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.