diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md
index 3b0d706ca..81548454b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000038611162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611162.xml
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252329.xml
---
###### Article L223-2
@@ -64,12 +64,4 @@ mutuelle ou l'union ;
3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut
également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds
d'investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les
-conditions prévues au 2°.
-
-L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance
-vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de
-compte.
-
-L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance vie des
-mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de
-diversification.
+conditions prévues au 2°.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md
index 5f4927be6..45af486ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-14
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000038658334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658334.xml
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252323.xml
---
###### Article L223-21
@@ -24,14 +24,28 @@ de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des
garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la mutualité ;
-– et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
-les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la
-souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque
-unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé
-de la mutualité.
+– et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte
+dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, les
+valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la
+mutuelle ou par l'union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés
+par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas
+échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion
+financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de
+compte par la mutuelle ou par l'union, par ses gestionnaires délégués, y compris
+sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des
+actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque
+unité de compte.
-Ces montants ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne
-seraient pas attribuées à titre définitif.
+Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour
+les engagements mentionnés à l'article L. 134-1 du même code, la mutuelle ou
+l'union met à la disposition du contractant sur tout support durable, au moins
+une fois par trimestre, les informations prévues aux deuxième et sixième alinéas
+du présent article ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements
+mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances.
+
+Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article ne
+peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas
+attribuées à titre définitif.
La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette
communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de
@@ -47,7 +61,7 @@ rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas
compter de cette date, sauf stipulation ou disposition contractuelle
contraire.
-Le relevé spécifique mentionné au neuvième alinéa est adressé à nouveau par la
+Le relevé spécifique mentionné au dixième alinéa est adressé à nouveau par la
mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le
membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme.
@@ -65,4 +79,24 @@ La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.
La mutuelle ou l'union communique également au membre adhérent la date
-d'échéance de son contrat.
+d'échéance de son contrat.
+
+Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, la
+mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet le rendement
+garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement
+net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux et le
+taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de ses
+contrats d'assurance-vie ou de capitalisation ainsi que l'éligibilité de ces
+contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai de
+quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de
+laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible
+pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au
+premier alinéa indique explicitement le chemin d'accès de cette publication sur
+le site internet.
+
+Pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, la
+mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet l'information
+détaillée mentionnée à l'article L. 522-5 du code des assurances. Cette
+publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support
+de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique
+explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.