Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-30
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006792398
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L021XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792398.xml
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Date de début: 2010-11-11
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023035010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035010.xml
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###### Article L223-21
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@ -22,8 +21,8 @@ assurances ;<br />
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-le montant des capitaux et des rentes garantis ;<br />
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- le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen
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de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des
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-le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen de
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rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des
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garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
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chargé de la mutualité ;<br />
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@ -44,5 +43,13 @@ Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier
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alinéa, les informations définies au présent article sont communiquées pour une
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année donnée au membre adhérent qui en fait la demande.<br />
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Pour les garanties liées à la cessation d'activité professionnelle, la mutuelle
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ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la
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rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits
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personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le
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membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d'une autre
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mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance. Un
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arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
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La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
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précédents.
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