diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md index 1a4e98a41..132b63e22 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-30 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006792398 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L021XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792398.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023035010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035010.xml --- ###### Article L223-21 @@ -14,20 +13,20 @@ La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent dont les capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité :
-- le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan +-le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. 144-2 du code des assurances ;
-- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;
+-le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;
-- le montant des capitaux et des rentes garantis ;
+-le montant des capitaux et des rentes garantis ;
-- le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen -de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des +-le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen de +rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
-- et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, +-et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé @@ -44,5 +43,13 @@ Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier alinéa, les informations définies au présent article sont communiquées pour une année donnée au membre adhérent qui en fait la demande.
+Pour les garanties liées à la cessation d'activité professionnelle, la mutuelle +ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la +rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits +personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le +membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d'une autre +mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance. Un +arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.
+ La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.