Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267297
NOR: SSAS1725917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/72/JORFTEXT000036267297.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332271 Identifiant: LEGIARTI000036333987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/39/LEGIARTI000036333987.xml
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###### Article R222-30 ###### Article R222-30
Le comité de surveillance :<br /> Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de
l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce
1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, rapport.<br />
lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;<br />
2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
222-8 sur les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question
déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite
entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-4, les entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-4, les