Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026795485
NOR: EFIT1238658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/79/54/JORFTEXT000026795485.xml
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République française 2012-12-21 00:00:00 +01:00
parent 146f645de6
commit 8c82c00f01

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30 Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2012-12-21 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795857 Identifiant: LEGIARTI000026806632
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A10AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/66/LEGIARTI000026806632.xml
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###### Article A212-10 ###### Article A212-10
@ -35,7 +34,8 @@ mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors
qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci
correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.<br /> correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus
prudent.<br />
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant
@ -43,13 +43,14 @@ conformément aux décalages d'âge ci-annexés.<br />
Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité
annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi
le décalage dans la table appropriée.<br /> le décalage dans la table par sexe appropriée.<br />
Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un
caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis
du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en
utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui
résulteraient de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.<br /> résulteraient de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au
a.<br />
Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès
résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables