diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-10.md index 93c91bbb9..3e18741e9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2012-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006795857 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A10AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795857.xml +Date de début: 2012-12-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026806632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/66/LEGIARTI000026806632.xml --- ###### Article A212-10 @@ -35,7 +34,8 @@ mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci -correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
+correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus +prudent.
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant @@ -43,13 +43,14 @@ conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi -le décalage dans la table appropriée.
+le décalage dans la table par sexe appropriée.
Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui -résulteraient de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
+résulteraient de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au +a.
Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables