Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036564636
NOR: SSAS1729218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/56/46/JORFTEXT000036564636.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174302
###### Section 4 : Convention de substitution.
- [Article R211-21](article_r211-21.md)
- [Article R211-21-1](article_r211-21-1.md)
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
- [Article R211-23](article_r211-23.md)
- [Article R211-24](article_r211-24.md)
- [Article R211-26](article_r211-26.md)
- [Article R211-27](article_r211-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036565731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/57/LEGIARTI000036565731.xml
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###### Article R211-21-1
La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes
l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements
souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.<br />
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle
ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union
substituante.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000027893019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893019.xml
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036567083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/70/LEGIARTI000036567083.xml
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###### Article R211-21
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles
et des unions qui ont souscrit une convention de substitution pour une ou
plusieurs branches mentionnées à l'article R. 211-2 avec une autre mutuelle ou
union.<br />
et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à
l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union.<br />
La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée,
pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution les différentes communications prescrites par le
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, de tenir à
son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le
présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à
l'article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de
la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose
aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues
applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de
comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la
disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code monétaire
et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur
mission.<br />
La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un
organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par
l'article L. 212-1, l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes
aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches
concernées.<br />
Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux
engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la
mutuelle ou de l'union qui lui est substituée.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou une union à laquelle un autre organisme s'est substitué
pour la totalité de ses opérations choisit de se dispenser de nommer un
commissaire aux comptes en application du cinquième alinéa de l'article L.
211-5, le mandat du commissaire aux comptes de l'organisme qui lui est substitué
est étendu à cette mutuelle ou union.
Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un
commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat
du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à
la mutuelle ou union substituée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006795997
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795997.xml
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036567098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/70/LEGIARTI000036567098.xml
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###### Article R211-22
La convention conclue en application de l'article L. 211-5 spécifie que la
mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des
garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées.
La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5
stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union
substituée dans les conditions prévues au même article.<br />
Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution
solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par
le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit.<br />
Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou
l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par
les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000027893027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893027.xml
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036567104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/71/LEGIARTI000036567104.xml
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###### Article R211-24
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'autorisation lorsque
la convention, ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas
conforme aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la
situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à
l'organisme.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes
d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention
de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux
dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la
situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante.<br />
Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à
l'union intéressée.
En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l'annexe au décret
n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II
de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est
considérée comme acceptée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000027893031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893031.xml
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###### Article R211-26
L'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée en application de
l'article L. 211-5 n'est pas tenu d'obtenir l'agrément administratif pour la ou
les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme
aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ;<br />
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas notifié à
l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au
troisième alinéa de l'article L. 211-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000030584770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584770.xml
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036567112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/71/LEGIARTI000036567112.xml
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###### Article R211-27
Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs au sens de l'article L.
221-1 souscrits, pour la ou les branches concernées par la convention de
substitution, auprès d'un organisme régi par les dispositions de l'article R.
211-26 contiennent en caractères très apparents la désignation de l'adresse de
la mutuelle ou de l'union qui est substituée à cet organisme et reproduisent la
clause de la convention par laquelle cette mutuelle ou union déclare se
substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution des
engagements.<br />
Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou
une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les
notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et
l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante.<br />
Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information
reproduisent :<br />
1° La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou
l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les
conditions de l'article L. 211-5 ;<br />
2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante
se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges,
y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée,
mentionnée à l'article R. 211-22.<br />
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à
l'union qui se substitue lui est retiré ou est déclaré caduc, le bulletin
d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié
le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision
du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non
garantie étant alors restituée au souscripteur.
l'union substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, l'adhésion sera
résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la
décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période
non garantie étant alors restituée au souscripteur ou au membre participant qui
a acquitté la cotisation.