Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R114-3 ###### Article R114-3
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du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un
délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à
l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du
conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur
statuant sur requête. requête.
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000018846467 Identifiant: LEGIARTI000039624615
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###### Article R125-3 ###### Article R125-3
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des
représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la
mutuelle.<br /> mutuelle.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou La contestation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du
adressée au greffe du tribunal d' instance.<br /> tribunal judiciaire.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort,
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.<br /> l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br /> greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
code de procédure civile sont applicables. code de procédure civile sont applicables.