diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-3.md
index 0053ed9c5..ba8f813a7 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027893827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893827.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/44/LEGIARTI000039344488.xml
---
###### Article R114-3
@@ -15,6 +15,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893827.xml
du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un
délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à
l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du
- conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance
- statuant sur requête.
+ conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur
+ requête.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md
index 0d0917bda..cabeb051e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md
@@ -1,31 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018846467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846467.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000039624615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624615.xml
---
###### Article R125-3
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
-du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des
-représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des
+du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des
+représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
-dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la
+dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la
mutuelle.
-La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
-adressée au greffe du tribunal d' instance.
+La contestation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du
+tribunal judiciaire.
-Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier
-ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné
-trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.
+Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort,
+sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
+l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
+greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
-décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
+décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
code de procédure civile sont applicables.