diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-3.md index 0053ed9c5..ba8f813a7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027893827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893827.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/44/LEGIARTI000039344488.xml --- ###### Article R114-3 @@ -15,6 +15,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893827.xml du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du - conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance - statuant sur requête. + conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur + requête. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md index 0d0917bda..cabeb051e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018846467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846467.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000039624615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624615.xml --- ###### Article R125-3 La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres -du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des -représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des +du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des +représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à -dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la +dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle.
-La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou -adressée au greffe du tribunal d' instance.
+La contestation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du +tribunal judiciaire.
-Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier -ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné -trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.
+Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, +sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à +l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le -greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
+greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la -décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du +décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.