From 7da2c33e44a53bb52a8922df749fbc5276bf9dfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Jul 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202017-1180=20du=2019=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202017=20relative=20=C3=A0=20la=20publication=20d'informa?= =?UTF-8?q?tions=20non=20financi=C3=A8res=20par=20certaines=20grandes=20en?= =?UTF-8?q?treprises=20et=20certains=20groupes=20d'entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8. Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035250851 NOR: ECOT1711290R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md | 21 ++++++++----------- 1 file changed, 9 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md index da21015ec..6c17e3ca3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000034588070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588070.xml +Date de début: 2017-07-22 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035255527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255527.xml --- ###### Article L114-17 @@ -45,14 +45,11 @@ g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ;
-h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du -code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même -article sont remplies. Ces informations font l'objet d'une vérification par un -organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article. Les -mutuelles ou unions ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque -celles-ci sont publiées dans le rapport mentionné à l'alinéa suivant de manière -détaillée et individualisée par mutuelle ou union, et que ces mutuelles ou -unions indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
+h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration +prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration +prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions +applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés +mentionnées au 2° du I de cet article.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un