diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
index da21015ec..6c17e3ca3 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2017-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000034588070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588070.xml
+Date de début: 2017-07-22
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000035255527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255527.xml
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###### Article L114-17
@@ -45,14 +45,11 @@ g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les
modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents
;
-h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du
-code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même
-article sont remplies. Ces informations font l'objet d'une vérification par un
-organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article. Les
-mutuelles ou unions ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque
-celles-ci sont publiées dans le rapport mentionné à l'alinéa suivant de manière
-détaillée et individualisée par mutuelle ou union, et que ces mutuelles ou
-unions indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
+h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration
+prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration
+prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions
+applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés
+mentionnées au 2° du I de cet article.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un