diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md index da21015ec..6c17e3ca3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000034588070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588070.xml +Date de début: 2017-07-22 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035255527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255527.xml --- ###### Article L114-17 @@ -45,14 +45,11 @@ g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ;
-h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du -code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même -article sont remplies. Ces informations font l'objet d'une vérification par un -organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article. Les -mutuelles ou unions ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque -celles-ci sont publiées dans le rapport mentionné à l'alinéa suivant de manière -détaillée et individualisée par mutuelle ou union, et que ces mutuelles ou -unions indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
+h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration +prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration +prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions +applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés +mentionnées au 2° du I de cet article.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un