Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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République française 2008-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006796277
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796277.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018846464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846464.xml
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###### Article R413-19
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination
de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de
l'élection, devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des
de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'
élection, devant le tribunal d' instance du lieu de proclamation des
résultats.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
@ -27,4 +26,4 @@ greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de
la décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables.
code de procédure civile sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006792657
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792657.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846467.xml
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###### Article R125-3
@ -20,13 +19,13 @@ mutuelle.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal d' instance.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue en dernier ressort,
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné
trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables.
code de procédure civile sont applicables.