diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r413-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r413-19.md
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@@ -1,30 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-25
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006796277
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796277.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2012-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000018846464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846464.xml
---
###### Article R413-19
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination
-de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de
-l'élection, devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des
+de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'
+élection, devant le tribunal d' instance du lieu de proclamation des
résultats.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
-dressée au greffe du tribunal d'instance. Dans les dix jours du recours, le
-tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
-et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties
+dressée au greffe du tribunal d' instance. Dans les dix jours du recours, le
+tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
+et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties
intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de
-la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
-nouveau code de procédure civile sont applicables.
+la décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
+code de procédure civile sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md
index 28ad2d974..0d0917bda 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006792657
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792657.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846467.xml
---
###### Article R125-3
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
-du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des
-représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
+du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des
+représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des
sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
-dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège social de la
+dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la
mutuelle.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
-adressée au greffe du tribunal d'instance.
+adressée au greffe du tribunal d' instance.
-Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue en dernier ressort,
-sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
-l'avance à toutes les parties intéressées.
+Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier
+ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné
+trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
-décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
-nouveau code de procédure civile sont applicables.
+décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
+code de procédure civile sont applicables.