diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r413-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r413-19.md index 0b27167eb..7390e7e43 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r413-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r413-19.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-25 -Date de fin: 2008-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006796277 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796277.xml +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2012-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000018846464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846464.xml --- ###### Article R413-19 La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination -de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de -l'élection, devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des +de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l' +élection, devant le tribunal d' instance du lieu de proclamation des résultats.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou -dressée au greffe du tribunal d'instance. Dans les dix jours du recours, le -tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure -et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties +dressée au greffe du tribunal d' instance. Dans les dix jours du recours, le +tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure +et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le -greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de -la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du -nouveau code de procédure civile sont applicables. +la décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du +code de procédure civile sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md index 28ad2d974..0d0917bda 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006792657 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792657.xml +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018846467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846467.xml --- ###### Article R125-3 La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres -du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des -représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des +du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des +représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à -dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège social de la +dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la mutuelle.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou -adressée au greffe du tribunal d'instance.
+adressée au greffe du tribunal d' instance.
-Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, -sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à -l'avance à toutes les parties intéressées.
+Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier +ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné +trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le -greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la -décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du -nouveau code de procédure civile sont applicables. +décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du +code de procédure civile sont applicables.