Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions
Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018821009 NOR: SJSS0802304D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/10/JORFTEXT000018821009.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174303
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###### Section 5 : Contrôle interne
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- [Article R211-28](article_r211-28.md)
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- [Article R211-28-1](article_r211-28-1.md)
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- [Article R211-29](article_r211-29.md)
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- [Article R211-30](article_r211-30.md)
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- [Article R211-31](article_r211-31.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-22
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Date de fin: 2010-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000018822564
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822564.xml
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###### Article R211-28-1
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Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
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combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier
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au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de
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l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un
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rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du
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conglomérat financier.<br />
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Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
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l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R.
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213-11.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-26
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Date de fin: 2008-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006796006
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R28AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796006.xml
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Date de début: 2008-05-22
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000018822570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822570.xml
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###### Article R211-28
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La mutuelle ou union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne
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de la gestion de ses placements.<br />
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La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
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contrôle interne.<br />
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Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes
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directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité
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des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des
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intermédiaires financiers.<br />
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Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
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contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et
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des mutuelles.<br />
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Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
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Il détaille dans ce cadre :<br />
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1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
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d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
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pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L.
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114-4.<br />
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a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
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2° La seconde partie de ce rapport détaille :<br />
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a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
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contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour
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assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la
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compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que
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les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du
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contrôle interne ;<br />
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b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de
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l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les
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organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des
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opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;<br />
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c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
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des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
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actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
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l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
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utilisés ;<br />
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actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
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financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
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intermédiaires financiers utilisés ;<br />
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b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
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interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
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d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
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délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
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contrôle ; audit interne ;<br />
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d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
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la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
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chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
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suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
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internes de contrôle ou d'audit ;<br />
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c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
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catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements
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correspondants.<br />
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e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
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de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de
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détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes
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utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et
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de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des
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engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces
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domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3 ;<br />
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Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
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L. 212-3.
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f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
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suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
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commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui
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pourraient en résulter ;<br />
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g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
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et comptable.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-26
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Date de fin: 2008-05-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006796010
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||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R29AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796010.xml
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||||
Date de début: 2008-05-22
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Date de fin: 2010-03-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018822574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822574.xml
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###### Article R211-29
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Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
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mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 et réalisées au cours de la
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période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
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de liquidité encourus sur les opérations à venir.
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||||
Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices
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de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de
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choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité
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des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.<br />
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||||
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
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212-3 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les
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résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements,
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||||
détaille les opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 réalisées
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au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux
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risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à
|
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venir.<br />
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Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
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précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
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l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
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||||
rapport de solvabilité.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2008-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006796012
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||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R30AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796012.xml
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||||
Date de début: 2008-05-22
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||||
Date de fin: 2010-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000018822578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822578.xml
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###### Article R211-30
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Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
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financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
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contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, en lui transmettant le rapport sur la
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politique de placement mentionné à l'article R. 211-28 après son approbation par
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le conseil d'administration.
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contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2008-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006796149
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R73AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796149.xml
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Date de début: 2008-05-22
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018822581
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822581.xml
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###### Article R212-73
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@ -16,4 +15,4 @@ dans les cas prévus par les articles R. 212-70, R. 212-71 et R. 212-72.<br />
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Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à
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||||
ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet
|
||||
d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R. 211-28.
|
||||
d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L. 212-3.
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