Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018821009
NOR: SJSS0802304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/10/JORFTEXT000018821009.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174303
###### Section 5 : Contrôle interne
- [Article R211-28](article_r211-28.md)
- [Article R211-28-1](article_r211-28-1.md)
- [Article R211-29](article_r211-29.md)
- [Article R211-30](article_r211-30.md)
- [Article R211-31](article_r211-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822564.xml
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###### Article R211-28-1
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier
au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du
conglomérat financier.<br />
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R.
213-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006796006
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796006.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000018822570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822570.xml
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###### Article R211-28
La mutuelle ou union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne
de la gestion de ses placements.<br />
La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
contrôle interne.<br />
Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes
directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité
des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des
intermédiaires financiers.<br />
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles.<br />
Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
Il détaille dans ce cadre :<br />
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L.
114-4.<br />
a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
2° La seconde partie de ce rapport détaille :<br />
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour
assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la
compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que
les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du
contrôle interne ;<br />
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de
l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les
organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des
opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;<br />
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
utilisés ;<br />
actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
intermédiaires financiers utilisés ;<br />
b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
contrôle ; audit interne ;<br />
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
internes de contrôle ou d'audit ;<br />
c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements
correspondants.<br />
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de
détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes
utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et
de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des
engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces
domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3 ;<br />
Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
L. 212-3.
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui
pourraient en résulter ;<br />
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
et comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006796010
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796010.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822574.xml
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###### Article R211-29
Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 et réalisées au cours de la
période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
de liquidité encourus sur les opérations à venir.
Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices
de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de
choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité
des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.<br />
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
212-3 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les
résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements,
détaille les opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 réalisées
au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux
risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à
venir.<br />
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
rapport de solvabilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006796012
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796012.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822578.xml
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###### Article R211-30
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, en lui transmettant le rapport sur la
politique de placement mentionné à l'article R. 211-28 après son approbation par
le conseil d'administration.
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006796149
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R73AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796149.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822581.xml
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###### Article R212-73
@ -16,4 +15,4 @@ dans les cas prévus par les articles R. 212-70, R. 212-71 et R. 212-72.<br />
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à
ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet
d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R. 211-28.
d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L. 212-3.