Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018837937 NOR: JUSC0802578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-25
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Date de début: 2008-05-25
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Date de fin: 2008-05-25
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Date de fin: 2012-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000006796277
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Identifiant: LEGIARTI000018846464
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R19AXXAA
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###### Article R413-19
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###### Article R413-19
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La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
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La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
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du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination
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du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination
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de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de
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de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'
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l'élection, devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des
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élection, devant le tribunal d' instance du lieu de proclamation des
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résultats.<br />
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résultats.<br />
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La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
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La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
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dressée au greffe du tribunal d'instance. Dans les dix jours du recours, le
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dressée au greffe du tribunal d' instance. Dans les dix jours du recours, le
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tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
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tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
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et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties
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et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties
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intéressées.<br />
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intéressées.<br />
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La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
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La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
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greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
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greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
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Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de
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Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de
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la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
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la décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
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nouveau code de procédure civile sont applicables.
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code de procédure civile sont applicables.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2008-05-25
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Date de fin: 2008-05-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792657
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Identifiant: LEGIARTI000018846467
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R03AXXAC
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###### Article R125-3
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###### Article R125-3
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La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
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La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
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du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des
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du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des
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représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
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représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des
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sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
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sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
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dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège social de la
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dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la
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mutuelle.<br />
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mutuelle.<br />
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La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
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La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
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adressée au greffe du tribunal d'instance.<br />
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adressée au greffe du tribunal d' instance.<br />
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Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue en dernier ressort,
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Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier
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sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
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ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné
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l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
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trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.<br />
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La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
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La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
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greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
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greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
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Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
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Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
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décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
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décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
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nouveau code de procédure civile sont applicables.
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code de procédure civile sont applicables.
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