Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796277 Identifiant: LEGIARTI000018846464
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###### Article R413-19 ###### Article R413-19
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination
de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'
l'élection, devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des élection, devant le tribunal d' instance du lieu de proclamation des
résultats.<br /> résultats.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
dressée au greffe du tribunal d'instance. Dans les dix jours du recours, le dressée au greffe du tribunal d' instance. Dans les dix jours du recours, le
tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties
intéressées.<br /> intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de
la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du la décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables. code de procédure civile sont applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792657 Identifiant: LEGIARTI000018846467
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846467.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792657.xml
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###### Article R125-3 ###### Article R125-3
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des
représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des
sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège social de la dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la
mutuelle.<br /> mutuelle.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal d'instance.<br /> adressée au greffe du tribunal d' instance.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné
l'avance à toutes les parties intéressées.<br /> trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables. code de procédure civile sont applicables.