Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification des décrets 86-442, 88-321, 88-996, 89-697, 90-97, 90-949, 94-735, 95-589, 2003-655, 2004-67, 2007-435, 2007-906, 9007-1073 et 2008-1500. Abrogation de l'article 167 du décret 2003-1010. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022041034 NOR: SASX1008846D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/04/10/JORFTEXT000022041034.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-05
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000021946560
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Identifiant: LEGIARTI000022055112
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946560.xml
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###### Article R421-3
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###### Article R421-3
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@ -13,9 +13,9 @@ Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionn
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à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui
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à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui
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peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3,
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peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3,
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laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont
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laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont
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adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après
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adoptées après avis du directeur général de l'agence régionale de santé
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avis du directeur de l'agence régionale de santé. Leur avis est réputé rendu
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territorialement compétente. Son avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de
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dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.<br />
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deux mois à compter de sa saisine.<br />
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Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission
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Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission
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spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite
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spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite
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@ -32,7 +32,7 @@ Conseil supérieur de la mutualité ou par la commission spécialisée.<br />
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Sur la base des informations contenues dans ce relevé, un registre central des
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Sur la base des informations contenues dans ce relevé, un registre central des
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prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des
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prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des
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dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement CE n°
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dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement CE n°
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69/2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant
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69 / 2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant
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l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
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l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
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européenne aux aides de minimis.<br />
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européenne aux aides de minimis.<br />
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