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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021946560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946560.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000022055112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055112.xml
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###### Article R421-3
@@ -13,9 +13,9 @@ Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionn
à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui
peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3,
laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont
-adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après
-avis du directeur de l'agence régionale de santé. Leur avis est réputé rendu
-dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
+adoptées après avis du directeur général de l'agence régionale de santé
+territorialement compétente. Son avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de
+deux mois à compter de sa saisine.
Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission
spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite
@@ -32,7 +32,7 @@ Conseil supérieur de la mutualité ou par la commission spécialisée.
Sur la base des informations contenues dans ce relevé, un registre central des
prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des
dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement CE n°
-69/2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant
+69 / 2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne aux aides de minimis.