diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md index 4ba4c3bd..aa8654e4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-05 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021946560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946560.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000022055112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055112.xml --- ###### Article R421-3 @@ -13,9 +13,9 @@ Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionn à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3, laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont -adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après -avis du directeur de l'agence régionale de santé. Leur avis est réputé rendu -dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
+adoptées après avis du directeur général de l'agence régionale de santé +territorialement compétente. Son avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de +deux mois à compter de sa saisine.
Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite @@ -32,7 +32,7 @@ Conseil supérieur de la mutualité ou par la commission spécialisée.
Sur la base des informations contenues dans ce relevé, un registre central des prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement CE n° -69/2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant +69 / 2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis.