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@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174302
###### Section 4 : Convention de substitution.
- [Article R211-21](article_r211-21.md)
+- [Article R211-21-1](article_r211-21-1.md)
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
- [Article R211-23](article_r211-23.md)
- [Article R211-24](article_r211-24.md)
-- [Article R211-26](article_r211-26.md)
- [Article R211-27](article_r211-27.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036565731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/57/LEGIARTI000036565731.xml
+---
+
+###### Article R211-21-1
+
+La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes
+l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements
+souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.
+
+Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle
+ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union
+substituante.
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@@ -1,40 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000027893019
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+Date de début: 2018-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036567083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/70/LEGIARTI000036567083.xml
---
###### Article R211-21
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles
-et des unions qui ont souscrit une convention de substitution pour une ou
-plusieurs branches mentionnées à l'article R. 211-2 avec une autre mutuelle ou
-union.
+et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à
+l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union.
-La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée,
-pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution les différentes communications prescrites par le
-chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, de tenir à
-son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le
-présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à
-l'article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents
-nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
+La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de
+la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose
+aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues
+applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de
+comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la
+disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code monétaire
+et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur
+mission.
-La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un
-organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par
-l'article L. 212-1, l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes
-aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches
-concernées.
-
-Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux
-engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la
-mutuelle ou de l'union qui lui est substituée.
-
-Lorsqu'une mutuelle ou une union à laquelle un autre organisme s'est substitué
-pour la totalité de ses opérations choisit de se dispenser de nommer un
-commissaire aux comptes en application du cinquième alinéa de l'article L.
-211-5, le mandat du commissaire aux comptes de l'organisme qui lui est substitué
-est étendu à cette mutuelle ou union.
+Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un
+commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat
+du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à
+la mutuelle ou union substituée.
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index e25976b..5af3cbb 100644
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@@ -1,15 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-25
-Date de fin: 2018-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006795997
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795997.xml
+Date de début: 2018-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036567098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/70/LEGIARTI000036567098.xml
---
###### Article R211-22
-La convention conclue en application de l'article L. 211-5 spécifie que la
-mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des
-garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées.
+La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5
+stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union
+substituée dans les conditions prévues au même article.
+
+Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution
+solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par
+le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit.
+
+Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou
+l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par
+les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5.
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@@ -1,20 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000027893027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893027.xml
+Date de début: 2018-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036567104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/71/LEGIARTI000036567104.xml
---
###### Article R211-24
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'autorisation lorsque
-la convention, ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas
-conforme aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la
-situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à
-l'organisme.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes
+d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention
+de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux
+dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la
+situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante.
-Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à
-l'union intéressée.
+En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l'annexe au décret
+n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
+de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II
+de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
+citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est
+considérée comme acceptée.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000027893031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893031.xml
----
-
-###### Article R211-26
-
-L'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée en application de
-l'article L. 211-5 n'est pas tenu d'obtenir l'agrément administratif pour la ou
-les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-
-1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme
-aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ;
-
-2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas notifié à
-l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au
-troisième alinéa de l'article L. 211-5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md
index f5db93f..754f982 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md
@@ -1,26 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000030584770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584770.xml
+Date de début: 2018-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036567112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/71/LEGIARTI000036567112.xml
---
###### Article R211-27
-Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs au sens de l'article L.
-221-1 souscrits, pour la ou les branches concernées par la convention de
-substitution, auprès d'un organisme régi par les dispositions de l'article R.
-211-26 contiennent en caractères très apparents la désignation de l'adresse de
-la mutuelle ou de l'union qui est substituée à cet organisme et reproduisent la
-clause de la convention par laquelle cette mutuelle ou union déclare se
-substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution des
-engagements.
+Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou
+une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les
+notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et
+l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante.
+
+Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information
+reproduisent :
+
+1° La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou
+l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les
+conditions de l'article L. 211-5 ;
+
+2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante
+se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges,
+y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée,
+mentionnée à l'article R. 211-22.
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à
-l'union qui se substitue lui est retiré ou est déclaré caduc, le bulletin
-d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié
-le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision
-du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non
-garantie étant alors restituée au souscripteur.
+l'union substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, l'adhésion sera
+résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la
+décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période
+non garantie étant alors restituée au souscripteur ou au membre participant qui
+a acquitté la cotisation.