diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 9bbfcd1..9edfa2e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174302 ###### Section 4 : Convention de substitution. - [Article R211-21](article_r211-21.md) +- [Article R211-21-1](article_r211-21-1.md) - [Article R211-22](article_r211-22.md) - [Article R211-23](article_r211-23.md) - [Article R211-24](article_r211-24.md) -- [Article R211-26](article_r211-26.md) - [Article R211-27](article_r211-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21-1.md new file mode 100644 index 0000000..1020595 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036565731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/57/LEGIARTI000036565731.xml +--- + +###### Article R211-21-1 + +La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes +l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements +souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.
+ +Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle +ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union +substituante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md index 484d3f6..45b5680 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md @@ -1,40 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000027893019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893019.xml +Date de début: 2018-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036567083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/70/LEGIARTI000036567083.xml --- ###### Article R211-21 Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles -et des unions qui ont souscrit une convention de substitution pour une ou -plusieurs branches mentionnées à l'article R. 211-2 avec une autre mutuelle ou -union.
+et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à +l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union.
-La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée, -pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution les différentes communications prescrites par le -chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, de tenir à -son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le -présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à -l'article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents -nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
+La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de +la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose +aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues +applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de +comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la +disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code monétaire +et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur +mission.
-La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un -organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par -l'article L. 212-1, l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes -aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches -concernées.
- -Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux -engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la -mutuelle ou de l'union qui lui est substituée.
- -Lorsqu'une mutuelle ou une union à laquelle un autre organisme s'est substitué -pour la totalité de ses opérations choisit de se dispenser de nommer un -commissaire aux comptes en application du cinquième alinéa de l'article L. -211-5, le mandat du commissaire aux comptes de l'organisme qui lui est substitué -est étendu à cette mutuelle ou union. +Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un +commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat +du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à +la mutuelle ou union substituée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-22.md index e25976b..5af3cbb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-22.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-25 -Date de fin: 2018-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006795997 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795997.xml +Date de début: 2018-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036567098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/70/LEGIARTI000036567098.xml --- ###### Article R211-22 -La convention conclue en application de l'article L. 211-5 spécifie que la -mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des -garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées. +La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 +stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union +substituée dans les conditions prévues au même article.
+ +Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution +solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par +le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit.
+ +Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou +l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par +les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-24.md index 7e5c924..6f84afa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-24.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000027893027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893027.xml +Date de début: 2018-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036567104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/71/LEGIARTI000036567104.xml --- ###### Article R211-24 -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'autorisation lorsque -la convention, ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas -conforme aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la -situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à -l'organisme.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes +d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention +de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux +dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la +situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante.
-Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à -l'union intéressée. +En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l'annexe au décret +n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai +de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II +de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des +citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est +considérée comme acceptée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-26.md deleted file mode 100644 index 9802c5f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-26.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000027893031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893031.xml ---- - -###### Article R211-26 - -L'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée en application de -l'article L. 211-5 n'est pas tenu d'obtenir l'agrément administratif pour la ou -les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- -1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme -aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ;
- -2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas notifié à -l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au -troisième alinéa de l'article L. 211-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md index f5db93f..754f982 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-27.md @@ -1,26 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000030584770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584770.xml +Date de début: 2018-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036567112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/71/LEGIARTI000036567112.xml --- ###### Article R211-27 -Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs au sens de l'article L. -221-1 souscrits, pour la ou les branches concernées par la convention de -substitution, auprès d'un organisme régi par les dispositions de l'article R. -211-26 contiennent en caractères très apparents la désignation de l'adresse de -la mutuelle ou de l'union qui est substituée à cet organisme et reproduisent la -clause de la convention par laquelle cette mutuelle ou union déclare se -substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution des -engagements.
+Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou +une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les +notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et +l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante.
+ +Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information +reproduisent :
+ +1° La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou +l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les +conditions de l'article L. 211-5 ;
+ +2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante +se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges, +y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée, +mentionnée à l'article R. 211-22.
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à -l'union qui se substitue lui est retiré ou est déclaré caduc, le bulletin -d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié -le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision -du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non -garantie étant alors restituée au souscripteur. +l'union substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, l'adhésion sera +résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la +décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période +non garantie étant alors restituée au souscripteur ou au membre participant qui +a acquitté la cotisation.