Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267297
NOR: SSAS1725917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/72/JORFTEXT000036267297.xml
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République française 2017-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030283896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/38/LEGIARTI000030283896.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332227.xml
---
###### Article R114-10
Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres
subordonnés remboursables effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
114-45-1 est autorisée par l'assemblée générale.<br />
subordonnés effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 114-45-1 est
autorisée par l'assemblée générale.<br />
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou
l'union, lorsqu'elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142819
- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iv)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030584808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584808.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332224.xml
---
###### Article R211-15
Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné
à l'article L. 211-4 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de
à l'article L. 211-14 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de
l'article L. 211-13.<br />
Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030584732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584732.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332213.xml
---
###### Article R212-1
@ -31,8 +31,8 @@ dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autori
de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds
d'établissement des mutuelles ou unions mentionnées à l'article R. 212-14 et aux
cinq derniers alinéas de l'article R. 212-17 est au moins égal au tiers de la
marge de solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles
visées à l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance
directes.
d'établissement des mutuelles ou unions mentionnées aux articles R. 334-9-1 et
R. 334-15-1 du code des assurances est au moins égal au tiers de la marge de
solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles mentionnées
à l'article L. 211-5 du présent code qui ne réalisent pas d'opérations
d'assurance directes.

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@ -1,31 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030584713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584713.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/21/LEGIARTI000036332195.xml
---
###### Article R212-10
I. La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la
valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de
ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R. 343-11 du
code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-10, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants
et sur les réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce
pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la
somme des montants suivants :<br />
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la valeur
de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle
ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres
actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués
conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances. Pour les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent
les créances sur les membres participants et les réassureurs, ainsi que les
frais d'acquisition reportés.<br />
a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1, évalués
conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ;<br />
Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur
la somme des montants suivants :<br />
a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1 faisant
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément à
l'article R. 343-11 du code des assurances ;<br />
b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte
dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de
référence et évalués conformément au dernier alinéa de l'article R. 332-5 du
code des assurances ;<br />
code des assurances, ainsi que placements affectés aux contrats de retraite
professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font
pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de
l'article L. 214-2 du présent code ;<br />
c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des
@ -33,48 +40,55 @@ assurances ;<br />
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union pour les branches 20 à 22
et 24 à 26 de l'article R. 211-2 autres que celles qui sont mentionnées aux a et
et 24 à 26 de l'article R. 211-2, ou par la mutuelle ou l'union de retraite
professionnelle supplémentaire, autres que celles qui sont mentionnées aux a et
b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux
articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;<br />
e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur
évaluée conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances, d'autre part,
celle évaluée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des
assurances, de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et
de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-10, les autres actifs comprennent les
créances sur les membres participants et sur les réassureurs, ainsi que les
frais d'acquisition reportés.<br />
e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre la valeur, évaluée d'une
part conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances et d'autre part
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, de
l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs
affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux
mentionnés aux a, b et c. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article
L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle
supplémentaires, les autres actifs comprennent les créances sur les membres
participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.<br />
II. Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
:<br />
A. Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées
au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union
autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I ou qui sont relatives à
des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions
agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b du 1° de
l'article L. 111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article
R. 211-2, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués
A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union autres
que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des opérations collectives
en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions agréées pour pratiquer
simultanément les opérations mentionnées au a et au b du 1° de l'article L.
111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 211-2, ou,
pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, à des
garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-4,
et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;<br />
B. Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou
l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des
engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I,
évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances.
Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10, les autres
actifs comprennent les créances sur les membres participants et sur les
réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés.<br />
B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou
l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs
affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux
mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R.
343-10 du code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à
l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur
les membres participants et sur les réassureurs ainsi que les frais
d'acquisition reportés.<br />
Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par
deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
clôture de l'exercice.<br />
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux
la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de
l'exercice.<br />
III. Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle ou l'union dans le
cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.<br />
III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle, l'union ou la mutuelle
ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des
opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.<br />
IV. En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne
peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions
de l'article R. 343-11 du code des assurances.
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut
excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11
du code des assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030584689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584689.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000036332191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/21/LEGIARTI000036332191.xml
---
###### Article R212-11
Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception
de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le
livre II du code de la mutualité.<br />
livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " participation
aux excédents " là où est mentionné : " participation aux bénéfices ", "
cotisations " là où est mentionné : " primes ", " prestations à payer " là où
est mentionné : " sinistres à payer ", " mutuelles et unions " là où est
mentionné : " entreprises d'assurance ", " bulletin d'adhésion à un règlement ou
contrat collectif " là où est mentionné : " contrat ", " membres participants "
là où est mentionné : " assurés ", " opérations " là où est mentionné : "
contrats ", " les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
mutualité " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ", " contrats collectifs " là où
est mentionné : " opérations d'assurance de groupe ", " les opérations
mentionnées au b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est
mentionné : " les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 ", " les
opérations mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité " là où est mentionné : " les opérations mentionnées au 1° et au 2° de
l'article L. 310-1 ", " cotisation " là où est mentionné : " prime ", " la
mutuelle ou l'union " là où est mentionné : " l'assureur ".
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : “participation
aux excédents” là où est mentionnée dans le code des assurances : “participation
aux bénéfices”, “cotisations” là où sont mentionnées dans le code des assurances
: “primes”, “prestations à payer” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “sinistres à payer”, “mutuelles et unions” là où sont mentionnées
dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”, “bulletin d'adhésion à
un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des
assurances : “contrat”, “membres participants” là où sont mentionnés dans le
code des assurances : “assurés”, “opérations” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “contrats”, “les mutuelles et unions régies par le livre II du
code de la mutualité” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “les
entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L.
310-1-1”, “contrats collectifs” là où sont mentionnées dans le code des
assurances : “opérations d'assurance de groupe”, “cotisation” là où est
mentionnée dans le code des assurances : “prime”, “la mutuelle ou l'union” là où
est mentionné dans le code des assurances : “l'assureur” et “la mutuelle ou
l'union de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné dans le
code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. La
référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L.
143-4 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-6
du présent code et la référence aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des
assurances est remplacée par la référence aux a et b du 1° de l'article L. 111-1
du présent code.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036297670
---
##### Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément](section_2)
- [Section 3 : Retrait d'agrément](section_3)
- [Section 4 : Transfert de portefeuille](section_4)
- [Section 5 : Règles financières et prudentielles](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036297672
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R214-1](article_r214-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/76/LEGIARTI000036297674.xml
---
###### Article R214-1
Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée
par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du
code de la mutualité”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts,
les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la
mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que
dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.<br />
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union de retraite
professionnelle supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et
sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur le fondement du présent
titre et du livre VI du code monétaire et financier.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036297676
---
###### Section 2 : Agrément
- [Article R214-2](article_r214-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/76/LEGIARTI000036297678.xml
---
###### Article R214-2
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et
unions de retraite supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds”,
“participants et ayants droit” là où sont mentionnés dans le code des assurances
: “assurés” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où
est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036297680
---
###### Section 3 : Retrait d'agrément
- [Article R214-3](article_r214-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/76/LEGIARTI000036297692.xml
---
###### Article R214-3
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le
code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036297694
---
###### Section 4 : Transfert de portefeuille
- [Article R214-4](article_r214-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/76/LEGIARTI000036297696.xml
---
###### Article R214-4
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le
code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou
“fonds” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est
mentionné dans le code des assurances : “contrat”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036297705
---
###### Section 5 : Règles financières et prudentielles
- [Article R214-5](article_r214-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/77/LEGIARTI000036297707.xml
---
###### Article R214-5
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles ou
unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le
code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou
“fonds”, “participants et ayants droit” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “assurés” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat
collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”. La
référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 222-4 du présent code.

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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174312
- [Article R222-4](article_r222-4.md)
- [Article R222-5](article_r222-5.md)
- [Article R222-6](article_r222-6.md)
- [Article R222-6-1](article_r222-6-1.md)
- [Article R222-6-2](article_r222-6-2.md)
- [Article R222-6-3](article_r222-6-3.md)
- [Article R222-6-4](article_r222-6-4.md)
- [Article R222-6-5](article_r222-6-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/78/LEGIARTI000036297801.xml
---
###### Article R222-6-1
Les mutuelles ou unions qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant
des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent
réaliser les opérations prévues à l'article L. 222-1 qu'en se conformant aux
dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/78/LEGIARTI000036297803.xml
---
###### Article R222-6-2
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3
:<br />
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;<br />
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis ;<br />
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/78/LEGIARTI000036297805.xml
---
###### Article R222-6-3
Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service
de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport
entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou qu'il est
inférieur à 1 depuis trois exercices.<br />
Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices
clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant
l'introduction dans le règlement de possibilités de baisse de la valeur de
service de l'unité de rente.<br />
La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la
condition que :<br />
a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne
conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédent la date à
laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise entre,
d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ;<br />
b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers
au cours des soixante derniers mois.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/78/LEGIARTI000036297807.xml
---
###### Article R222-6-4
I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de
l'article L. 222-1-3 comprennent les éléments suivants :<br />
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;<br />
2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
222-8 à cette même date ;<br />
3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et
des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la
précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;<br />
4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des
conditions prévues par le règlement, en application de l'article L. 222-1-1, une
baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée
dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion
;<br />
5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices
ainsi que son évolution cumulée sur cette période.<br />
II.-Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées
au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la
communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en
application de l'article L. 222-1-3.<br />
III.-Lorsque la mutuelle ou l'union ou la mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son
rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut
renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il
fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L.
222-1-3.<br />
Pour les règlements relevant du chapitre II bis du présent titre pour lesquels
la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle
supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 222-4-2, et y
inclut les informations mentionnées au I, ou pour les règlements relevant de
l'article L. 144-2 du code des assurances pour lesquels la mutuelle, l'union ou
la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un
rapport, en application du III du même article L. 144-2, et y inclut les
informations mentionnées au I, le souscripteur ou l'adhérent peut renvoyer de
façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/78/LEGIARTI000036297816.xml
---
###### Article R222-6-5
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de
règlements contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fait souscrire
de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions
de la cinquième classe en récidive.

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@ -6,15 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174313
###### Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
- [Article R222-7](article_r222-7.md)
- [Article R222-8](article_r222-8.md)
- [Article R222-8-1](article_r222-8-1.md)
- [Article R222-8-2](article_r222-8-2.md)
- [Article R222-8-3](article_r222-8-3.md)
- [Article R222-8-4](article_r222-8-4.md)
- [Article R222-9](article_r222-9.md)
- [Article R222-10](article_r222-10.md)
- [Article R222-11](article_r222-11.md)
- [Article R222-12](article_r222-12.md)
- [Article R222-13](article_r222-13.md)
- [Article R222-14](article_r222-14.md)
- [Article R222-15](article_r222-15.md)
- [Article R222-16](article_r222-16.md)
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
- [Article R222-18](article_r222-18.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796209
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796209.xml
---
###### Article R222-15
Dans le cas d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq ans, le quotient
de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être au moins égal à
0,05.<br />
Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les
conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796213
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796213.xml
---
###### Article R222-18
La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de
telle manière que, après le service des prestations dues au titre de l'année, le
rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique
ne devienne pas inférieur à 1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1
ne diminue pas de plus d'un dixième.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796201
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796201.xml
---
###### Article R222-7
Les tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique
mentionnée à l'article R. 222-16 et les charges de gestion prévisionnelles à
prendre en compte pour ce calcul, ainsi que pour l'établissement des
inventaires, sont déterminées dans les conditions et limites définies par arrêté
du ministre chargé de la mutualité.

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/78/LEGIARTI000036297853.xml
---
###### Article R222-8-1
I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les
engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus
représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce
règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas
autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 222-1-1,
la mutuelle ou l'union parfait ce déficit de représentation de la provision
mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des
plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision
technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en
procédant à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs
représentatifs de réserves ou de provisions de la mutuelle ou de l'union autres
que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont choisis
dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L.
353-1 du code des assurances et sont affectés à la provision technique spéciale
complémentaire de ce règlement.<br />
II.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les
engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus
représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce
règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est
autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 222-1-1,
la mutuelle ou l'union parfait cette représentation par affectation d'actifs,
dans les conditions prévues au I, à concurrence du montant du déficit de
représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la
provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de
l'unité de rente que la mutuelle ou l'union aura décidée pour l'année à venir et
de la dotation à la provision technique spéciale de retournement dans les
conditions prévues au III.<br />
Lorsque la mutuelle ou l'union ne décide aucune baisse de valeur de service de
l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de
l'ensemble des engagements du règlement dans les conditions prévues au I.<br />
III.-Lorsqu'elle décide, pour un règlement donné, une baisse de la valeur de
service de l'unité de rente, la mutuelle ou l'union évalue le montant de la
variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.<br />
La mutuelle ou l'union réaffecte à la provision technique spéciale de
retournement mentionnée au 3° de l'article R. 222-8, constituée au titre de ce
règlement, une partie des actifs apportés en représentation des engagements du
règlement en application du I, le cas échéant les actifs acquis pour les
remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un montant équivalent à
celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la limite du total des
actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du
règlement.<br />
Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III
est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la
provision technique spéciale complémentaire du règlement avant la réaffectation
prévue à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union parfait cet écart dans la
limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision
mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de
l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique
spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent. A
cet effet, la mutuelle ou l'union affecte directement à la provision technique
spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses
provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.<br />
IV.-Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en
application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la
suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de
réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concerné
lorsque la mutuelle ou l'union décide une hausse de la valeur de service de
l'unité de rente du règlement concerné, pour un montant d'actifs équivalent au
montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de
cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision
technique spéciale de retournement.<br />
V.-Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III
et au IV n'emportent pas affectation au règlement du produit des droits attachés
à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les produits et charges
financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique
spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement
sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de
résultat de la mutuelle ou de l'union.<br />
Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à
la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné
à l'article R. 222-12 pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément
aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances. La différence entre
cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de
résultat de la mutuelle ou de l'union.<br />
VI.-Lorsque, pour un règlement donné, la somme du montant de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la
provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values
latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale
devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique, la
mutuelle ou l'union réaffecte en représentation de réserves ou de provisions
autres que celles relatives à ce règlement des actifs qui en application du I
avaient été affectés à la provision technique spéciale complémentaire et, le cas
échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente de ces derniers, dans la
limite de la différence positive entre la somme précitée et la provision
mathématique théorique.<br />
VII.-Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions
autres que celles relatives au règlement concerné en application des IV et VI
sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette
comptable, déterminée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code
des assurances.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/78/LEGIARTI000036297855.xml
---
###### Article R222-8-2
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements,
lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour
chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes
mentionnés à l'article R. 222-12, réputés répartis uniformément entre ces mêmes
règlements au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques
mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 222-8.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/78/LEGIARTI000036297857.xml
---
###### Article R222-8-3
I.-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de
l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre
des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31
décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du
titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de la
mutuelle ou de l'union, l'article R. 222-8-1 du présent code et le dernier
alinéa de l'article R. 222-16 ne s'appliquent pas.<br />
II.-Pour les règlements conclus à partir du 1er janvier 2018 auprès d'une
mutuelle ou d'une union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances et agréée pour l'exercice des opérations régies par
le présent chapitre depuis moins d'un exercice, cette mutuelle ou union peut ne
pas appliquer l'article R. 222-8-1 du présent code et le dernier alinéa de
l'article R. 222-16 dès lors qu'un an après le début de l'exercice des
opérations prévues par le règlement les engagements constitués au titre des
opérations régies par le présent chapitre représentent plus de 80 % de
l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code
des assurances, constituées au niveau de la mutuelle ou de l'union.<br />
III.-Les mutuelles ou unions satisfaisant les conditions des I ou II informent
les souscripteurs ou adhérents de l'ensemble des règlements régis par le présent
chapitre que l'article R. 222-8-1 et le dernier alinéa de l'article R. 222-16 ne
s'appliquent pas et les raisons de leur non-application.<br />
Les souscripteurs ou adhérents de chaque règlement en informent l'ensemble des
membres participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article
L. 222-1-3.<br />
IV.-Lorsque, pour un règlement assuré par une mutuelle ou union satisfaisant les
conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale
constituée au titre du règlement et des plus-values et moins-values latentes
nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure
au montant de la provision mathématique théorique, la mutuelle ou l'union peut
décider de procéder à l'affectation d'actifs à ce règlement dans les conditions
mentionnées au I de l'article R. 222-8-1.<br />
Elle informe le souscripteur ou adhérent au règlement de son choix, en en
expliquant les raisons. Le souscripteur ou adhérent du règlement en informe
l'ensemble des membres participants dans le cadre de l'information annuelle
prévue à l'article L. 222-1-3.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/78/LEGIARTI000036297859.xml
---
###### Article R222-8-4
Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les
engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R. 222-8 à R.
222-8-2, R. 222-12 et R. 222-16.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ”
là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée :
“ la mutuelle ou union ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les membres
participants ”.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024601618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601618.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000036332262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332262.xml
---
###### Article R414-1
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou
fédérations demandent leur immatriculation auprès du secrétaire général du
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, les unions ou
fédérations, ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire, demandent leur immatriculation auprès du secrétaire général du
Conseil supérieur de la mutualité prévu à l'article L. 411-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030585121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585121.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332253.xml
---
###### Article R432-1
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585121.xml
Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion
d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions
prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un autre organisme
s'est substitué au sens de l'article L. 211-5.<br />
s'est substitué au sens de l'article L. 211-5, ni d'une mutuelle ou union de
retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à
l'article L. 214-7.<br />
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de
caducité de l'agrément ou bien de retrait ou d'abrogation de la dispense

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-29
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024267887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267887.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332249.xml
---
###### Article R432-2
@ -14,6 +14,11 @@ ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre de
prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R.
211-2.<br />
Les membres participants à des règlements et bénéficiaires de prestations
relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits
auprès de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
adhérant au fonds de garantie bénéficient de ce fonds.<br />
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins
d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de
garantie institué à l'article L. 431-1.

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@ -1,35 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030585079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/50/LEGIARTI000030585079.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332232.xml
---
###### Article R510-19
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle ou d'une union :<br />
le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire :<br />
1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces
comptables et présentation des comptes annuels ;<br />
la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces
comptables et de présentation des comptes annuels ;<br />
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
211-1, R. 343-1 du code des assurances, R. 223-8 et R. 332-16 du code des
assurances ;<br />
3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de rétablissement,
un plan de redressement ou un plan de financement à court terme prescrits
conformément aux dispositions des articles R. 335-1, R. 335-4, R. 335-5 ou R.
352-33 du code des assurances ou de ne pas exécuter dans les conditions et
délais prévus celui qui a été approuvé ;<br />
211-1 et R. 214-1 du présent code et des articles R. 223-8, R. 343-1 et R.
332-16 du code des assurances.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
de la cinquième classe est applicable.<br />
Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés
comme dirigeants de mutuelles ou d'unions : les membres du conseil
d'administration, les directeurs généraux, les directeurs, le dirigeant
opérationnel et tout dirigeant de fait d'une mutuelle ou d'une union.
comme dirigeants de mutuelles, d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite
professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, les
directeurs généraux, les directeurs, le dirigeant opérationnel et tout dirigeant
de fait d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire.