Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000021261787 NOR: ECET0915228A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/17/JORFTEXT000021261787.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de début: 2009-11-15
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Date de fin: 2009-11-15
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006795909
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Identifiant: LEGIARTI000021279849
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279849.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795909.xml
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###### Article A510-3
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###### Article A510-3
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Les mutuelles et unions effectuent la vérification d'identité prévue par
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I. - Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de
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l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du
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la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux
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code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération relevant du b
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alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont
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du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la
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considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première
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constitution d'une provision mathématique.<br />
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cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un
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établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.<br />
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Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération
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II. - En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier,
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donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 80 000
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ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L.
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Euros par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte
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561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code
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ouvert au nom du membre participant ou de la personne morale souscriptrice du
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de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne
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contrat collectif auprès d'un établissement de crédit, lui-même tenu à
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dépasse pas 10 000 €.
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l'obligation d'identification.<br />
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Lorsqu'une mutuelle ou une union fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
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212-7, elle peut, après information de l'organisme sur lequel pèse l'obligation
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de consolidation, désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2
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du code monétaire et financier, la ou les personnes spécialement habilitées à
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cet effet par un autre organisme du même ensemble.
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