diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md index 264734449..f78cf1993 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md @@ -1,30 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006795909 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795909.xml +Date de début: 2009-11-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021279849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279849.xml --- ###### Article A510-3 -Les mutuelles et unions effectuent la vérification d'identité prévue par -l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du -code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération relevant du b -du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la -constitution d'une provision mathématique.
+I. - Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de +la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux +alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont +considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première +cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un +établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
-Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération -donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 80 000 -Euros par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte -ouvert au nom du membre participant ou de la personne morale souscriptrice du -contrat collectif auprès d'un établissement de crédit, lui-même tenu à -l'obligation d'identification.
- -Lorsqu'une mutuelle ou une union fait partie d'un groupe au sens de l'article L. -212-7, elle peut, après information de l'organisme sur lequel pèse l'obligation -de consolidation, désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2 -du code monétaire et financier, la ou les personnes spécialement habilitées à -cet effet par un autre organisme du même ensemble. +II. - En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, +ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. +561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code +de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne +dépasse pas 10 000 €.