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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006795909
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795909.xml
+Date de début: 2009-11-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021279849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279849.xml
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###### Article A510-3
-Les mutuelles et unions effectuent la vérification d'identité prévue par
-l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du
-code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération relevant du b
-du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la
-constitution d'une provision mathématique.
+I. - Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de
+la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux
+alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont
+considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première
+cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un
+établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
-Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération
-donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 80 000
-Euros par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte
-ouvert au nom du membre participant ou de la personne morale souscriptrice du
-contrat collectif auprès d'un établissement de crédit, lui-même tenu à
-l'obligation d'identification.
-
-Lorsqu'une mutuelle ou une union fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
-212-7, elle peut, après information de l'organisme sur lequel pèse l'obligation
-de consolidation, désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2
-du code monétaire et financier, la ou les personnes spécialement habilitées à
-cet effet par un autre organisme du même ensemble.
+II. - En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier,
+ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L.
+561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code
+de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne
+dépasse pas 10 000 €.