diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 4a3bfa1..9402035 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157530 - [Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur](section_1) - [Section 2 : Certificats mutualistes](section_2) - [Section 3 : Modalités d'affiliation](section_3) +- [Section 4 : Exécution du contrat](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..3774ebb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042562207 +--- + +###### Section 4 : Exécution du contrat + +- [Article R221-5](article_r221-5.md) +- [Article R221-6](article_r221-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md new file mode 100644 index 0000000..4af50b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-5.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000042562205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/22/LEGIARTI000042562205.xml +--- + +###### Article R221-5 + +I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou +contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques +en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le +remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une +maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, +le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail +ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de +responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas +d'hospitalisation.
+ +II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les +conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la +mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article :
+ +1° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale dénonce la +reconduction tacite de l'adhésion au règlement ou résilie le contrat en +application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite +d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation ;
+ +2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale +souscriptrice dénonce l'adhésion au règlement ou demande la résiliation du +contrat en se fondant sur un motif prévu par le code de la mutualité dont la +mutuelle ou l'union constate qu'il n'est pas applicable ;
+ +3° Ou lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale +souscriptrice ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de +résiliation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-6.md new file mode 100644 index 0000000..2976604 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-6.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042562195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/21/LEGIARTI000042562195.xml +--- + +###### Article R221-6 + +I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès +réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du +contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la +personne morale souscriptrice ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ces +derniers par le nouvel organisme selon les modalités définies au II, la mutuelle +ou l'union communique par tout support durable au membre participant, à +l'employeur ou à la personne morale souscriptrice un avis de dénonciation ou de +résiliation l'informant de la date de prise d'effet, en application du premier +alinéa de l'article L. 221-10-2. Cet avis rappelle au membre participant, à +l'employeur ou à la personne morale souscriptrice son droit à être remboursé du +solde mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 221-10-2 dans un délai de +trente jours à compter de cette date.
+ +II.-Le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice qui +souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de +contrats mentionnés à l'article R. 221-5, en vue de contracter avec un nouvel +organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre +support durable. Dans sa demande, le membre participant, l'employeur ou la +personne morale souscriptrice manifeste expressément sa volonté de dénoncer +l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et d'adhérer ou de souscrire un +nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de +justifier de la demande qui lui est adressée par le membre participant, +l'employeur ou la personne morale souscriptrice, avant de procéder aux +formalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 221-10-2.
+ +Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de +l'adhésion ou la résiliation du contrat du membre participant, de l'employeur ou +de la personne morale souscriptrice par lettre recommandée ou par envoi +recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le +nom et l'adresse du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale +souscriptrice et le nom du nouvel organisme choisi par le membre participant, +l'employeur ou la personne morale souscriptrice. Elle rappelle que le nouvel +organisme s'assure de la continuité de la couverture du membre participant, de +l'employeur ou de la personne morale souscriptrice durant l'opération de +résiliation.
+ +La date de réception de la notification de la dénonciation de l'adhésion ou de +la résiliation du contrat est présumée être le premier jour qui suit la date +d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de +la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur +la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code +des postes et télécommunications électroniques.
+ +III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la +prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de +l'ancien contrat.
+ +IV.-Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, l'obligation +mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-10-2 est +réputée satisfaite si le droit de résiliation prévu au premier alinéa de ce même +article est rappelé sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication +annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du +code de la sécurité sociale.