diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157530
- [Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur](section_1)
- [Section 2 : Certificats mutualistes](section_2)
- [Section 3 : Modalités d'affiliation](section_3)
+- [Section 4 : Exécution du contrat](section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042562207
+---
+
+###### Section 4 : Exécution du contrat
+
+- [Article R221-5](article_r221-5.md)
+- [Article R221-6](article_r221-6.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2022-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000042562205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/22/LEGIARTI000042562205.xml
+---
+
+###### Article R221-5
+
+I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou
+contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques
+en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le
+remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
+maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception,
+le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail
+ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de
+responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas
+d'hospitalisation.
+
+II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les
+conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la
+mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article :
+
+1° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale dénonce la
+reconduction tacite de l'adhésion au règlement ou résilie le contrat en
+application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite
+d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation ;
+
+2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
+souscriptrice dénonce l'adhésion au règlement ou demande la résiliation du
+contrat en se fondant sur un motif prévu par le code de la mutualité dont la
+mutuelle ou l'union constate qu'il n'est pas applicable ;
+
+3° Ou lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
+souscriptrice ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de
+résiliation.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-6.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042562195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/21/LEGIARTI000042562195.xml
+---
+
+###### Article R221-6
+
+I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès
+réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du
+contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la
+personne morale souscriptrice ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ces
+derniers par le nouvel organisme selon les modalités définies au II, la mutuelle
+ou l'union communique par tout support durable au membre participant, à
+l'employeur ou à la personne morale souscriptrice un avis de dénonciation ou de
+résiliation l'informant de la date de prise d'effet, en application du premier
+alinéa de l'article L. 221-10-2. Cet avis rappelle au membre participant, à
+l'employeur ou à la personne morale souscriptrice son droit à être remboursé du
+solde mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 221-10-2 dans un délai de
+trente jours à compter de cette date.
+
+II.-Le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice qui
+souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de
+contrats mentionnés à l'article R. 221-5, en vue de contracter avec un nouvel
+organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre
+support durable. Dans sa demande, le membre participant, l'employeur ou la
+personne morale souscriptrice manifeste expressément sa volonté de dénoncer
+l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et d'adhérer ou de souscrire un
+nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de
+justifier de la demande qui lui est adressée par le membre participant,
+l'employeur ou la personne morale souscriptrice, avant de procéder aux
+formalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 221-10-2.
+
+Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de
+l'adhésion ou la résiliation du contrat du membre participant, de l'employeur ou
+de la personne morale souscriptrice par lettre recommandée ou par envoi
+recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le
+nom et l'adresse du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
+souscriptrice et le nom du nouvel organisme choisi par le membre participant,
+l'employeur ou la personne morale souscriptrice. Elle rappelle que le nouvel
+organisme s'assure de la continuité de la couverture du membre participant, de
+l'employeur ou de la personne morale souscriptrice durant l'opération de
+résiliation.
+
+La date de réception de la notification de la dénonciation de l'adhésion ou de
+la résiliation du contrat est présumée être le premier jour qui suit la date
+d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de
+la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur
+la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code
+des postes et télécommunications électroniques.
+
+III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la
+prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de
+l'ancien contrat.
+
+IV.-Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, l'obligation
+mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-10-2 est
+réputée satisfaite si le droit de résiliation prévu au premier alinéa de ce même
+article est rappelé sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication
+annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du
+code de la sécurité sociale.