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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174290
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- [Article A223-2](article_a223-2.md)
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- [Article A223-3](article_a223-3.md)
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- [Article A223-4](article_a223-4.md)
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- [Article A223-6](article_a223-6.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006795900
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795900.xml
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###### Article A223-6
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L'encadré mentionné à l'article L. 223-8 est placé en tête de note
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d'information. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon
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limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes :<br />
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1° Il est indiqué s'il s'agit d'une opération individuelle ou d'une opération
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collective à adhésion facultative. Est également indiquée la référence à la
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mention prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-8.<br />
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2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non
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optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il
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est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou
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d'une rente.<br />
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a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il
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est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux
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sommes versées, nettes de frais.<br />
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b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est
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indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports
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en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à
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la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés
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financiers.<br />
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c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte,
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l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux
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dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en
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unités de compte et ceux qui ne le sont pas.<br />
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3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux excédents
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contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est
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également indiquée, le cas échéant, la référence à la clause de participation
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aux excédents.<br />
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4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert.
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Cette indication est complétée par la mention : "les sommes sont versées par la
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mutuelle ou l'union dans un délai de... (délai de versement)"; sont également
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indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de
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transfert et au tableau mentionné à l'article L. 223-8.<br />
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5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature
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ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par
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l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du bulletin d'adhésion, du
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contrat ou du prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et
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l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités, la rubrique distingue :<br />
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- "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des
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frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement
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des cotisations ;<br />
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- "frais en cours de vie du contrat": montant ou pourcentage maximum, sur base
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annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au
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versement des garanties ou des cotisations ;<br />
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- "frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances
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d'arrérages, indemnités de rachat ou de transfert ;<br />
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- "autres frais": montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non
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mentionnés aux trois alinéas précédents.<br />
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6° Est insérée la mention suivante : "La durée du contrat recommandée dépend
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notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude
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vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du
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contrat choisi. La personne morale souscriptrice "ou le membre participant" est
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invité à demander conseil auprès de sa mutuelle ou union."<br />
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7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires. Est également
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indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées à
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l'article L. 223-10-1.<br />
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8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré :<br />
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"Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de la personne morale
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souscriptrice [ou du membre participant] sur certaines dispositions essentielles
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de la note d'information. Il est important que la personne morale souscriptrice
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[ou le membre participant] lise intégralement la note et pose toutes les
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questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat [ou le bulletin
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d'adhésion].
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