diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 718b7b10c..838b37e5d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174290 - [Article A223-2](article_a223-2.md) - [Article A223-3](article_a223-3.md) - [Article A223-4](article_a223-4.md) +- [Article A223-6](article_a223-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-6.md new file mode 100644 index 000000000..8183219bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-6.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795900 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795900.xml +--- + +###### Article A223-6 + +L'encadré mentionné à l'article L. 223-8 est placé en tête de note +d'information. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon +limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes :
+ +1° Il est indiqué s'il s'agit d'une opération individuelle ou d'une opération +collective à adhésion facultative. Est également indiquée la référence à la +mention prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-8.
+ +2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non +optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il +est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou +d'une rente.
+ +a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il +est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux +sommes versées, nettes de frais.
+ +b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est +indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports +en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à +la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés +financiers.
+ +c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, +l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux +dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en +unités de compte et ceux qui ne le sont pas.
+ +3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux excédents +contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est +également indiquée, le cas échéant, la référence à la clause de participation +aux excédents.
+ +4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. +Cette indication est complétée par la mention : "les sommes sont versées par la +mutuelle ou l'union dans un délai de... (délai de versement)"; sont également +indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de +transfert et au tableau mentionné à l'article L. 223-8.
+ +5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature +ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par +l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du bulletin d'adhésion, du +contrat ou du prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et +l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités, la rubrique distingue :
+ +- "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des +frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement +des cotisations ;
+ +- "frais en cours de vie du contrat": montant ou pourcentage maximum, sur base +annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au +versement des garanties ou des cotisations ;
+ +- "frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances +d'arrérages, indemnités de rachat ou de transfert ;
+ +- "autres frais": montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non +mentionnés aux trois alinéas précédents.
+ +6° Est insérée la mention suivante : "La durée du contrat recommandée dépend +notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude +vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du +contrat choisi. La personne morale souscriptrice "ou le membre participant" est +invité à demander conseil auprès de sa mutuelle ou union."
+ +7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires. Est également +indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées à +l'article L. 223-10-1.
+ +8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré :
+ +"Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de la personne morale +souscriptrice [ou du membre participant] sur certaines dispositions essentielles +de la note d'information. Il est important que la personne morale souscriptrice +[ou le membre participant] lise intégralement la note et pose toutes les +questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat [ou le bulletin +d'adhésion].