diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
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- [Article A223-2](article_a223-2.md)
- [Article A223-3](article_a223-3.md)
- [Article A223-4](article_a223-4.md)
+- [Article A223-6](article_a223-6.md)
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795900
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795900.xml
+---
+
+###### Article A223-6
+
+L'encadré mentionné à l'article L. 223-8 est placé en tête de note
+d'information. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon
+limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes :
+
+1° Il est indiqué s'il s'agit d'une opération individuelle ou d'une opération
+collective à adhésion facultative. Est également indiquée la référence à la
+mention prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-8.
+
+2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non
+optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il
+est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou
+d'une rente.
+
+a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il
+est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux
+sommes versées, nettes de frais.
+
+b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est
+indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports
+en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à
+la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés
+financiers.
+
+c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte,
+l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux
+dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en
+unités de compte et ceux qui ne le sont pas.
+
+3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux excédents
+contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est
+également indiquée, le cas échéant, la référence à la clause de participation
+aux excédents.
+
+4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert.
+Cette indication est complétée par la mention : "les sommes sont versées par la
+mutuelle ou l'union dans un délai de... (délai de versement)"; sont également
+indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de
+transfert et au tableau mentionné à l'article L. 223-8.
+
+5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature
+ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par
+l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du bulletin d'adhésion, du
+contrat ou du prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et
+l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités, la rubrique distingue :
+
+- "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des
+frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement
+des cotisations ;
+
+- "frais en cours de vie du contrat": montant ou pourcentage maximum, sur base
+annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au
+versement des garanties ou des cotisations ;
+
+- "frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances
+d'arrérages, indemnités de rachat ou de transfert ;
+
+- "autres frais": montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non
+mentionnés aux trois alinéas précédents.
+
+6° Est insérée la mention suivante : "La durée du contrat recommandée dépend
+notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude
+vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du
+contrat choisi. La personne morale souscriptrice "ou le membre participant" est
+invité à demander conseil auprès de sa mutuelle ou union."
+
+7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires. Est également
+indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées à
+l'article L. 223-10-1.
+
+8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré :
+
+"Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de la personne morale
+souscriptrice [ou du membre participant] sur certaines dispositions essentielles
+de la note d'information. Il est important que la personne morale souscriptrice
+[ou le membre participant] lise intégralement la note et pose toutes les
+questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat [ou le bulletin
+d'adhésion].