Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000043546955 NOR: ECOT2107159A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/69/JORFTEXT000043546955.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128446
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### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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- [Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations](chapitre_preliminaire)
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- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
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Date de début: 2021-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000043560606
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#### Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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- [Article A110-1](article_a110-1.md)
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- [Article A110-2](article_a110-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043560608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/06/LEGIARTI000043560608.xml
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###### Article A110-1
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Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 110-1, l'organisme tiers
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indépendant réalise les diligences suivantes :<br />
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1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou l'union utiles
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à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de
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l'article L. 110-1-1 ;<br />
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2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son
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appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L.
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110-1-1 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou
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des objectifs qui les concernent ;<br />
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3° Il interroge le conseil d'administration sur la manière dont la mutuelle ou
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l'union exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1 et
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sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant
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l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes
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pratiques professionnelles, que la mutuelle ou l'union met en œuvre pour les
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exécuter ;<br />
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4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés
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de suivi et de mesures des résultats atteints par la mutuelle ou l'union à la
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fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au
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2° de l'article L. 110-1-1. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les
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procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte,
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de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et
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réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;<br />
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5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa
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mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la
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mutuelle ou de l'union ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou
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plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043560610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/06/LEGIARTI000043560610.xml
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###### Article A110-2
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L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments
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suivants :<br />
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1° La preuve de son accréditation ;<br />
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2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;<br />
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3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux
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documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses
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vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans
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l'accomplissement de sa mission ;<br />
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4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L.
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110-1-1, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle
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les conditions prévues à l'article L. 110-1-1 ont été satisfaites :<br />
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a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;<br />
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b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification,
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si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas
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échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;<br />
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c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de
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l'évolution des affaires sur la période ;<br />
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d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la mutuelle ou à
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l'union ayant affecté le respect de l'objectif ;<br />
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5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion
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motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 110-1-1
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:<br />
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a) Soit que la mutuelle ou l'union respecte son objectif ;<br />
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b) Soit que la mutuelle ou l'union ne respecte pas son objectif ;<br />
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c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.
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