Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043546880
NOR: ECOT2107156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/68/JORFTEXT000043546880.xml
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République française 2021-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2021-05-30
Identifiant: LEGIARTI000041440806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/08/LEGIARTI000041440806.xml
Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043565025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/50/LEGIARTI000043565025.xml
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###### Article R110-1
@ -57,6 +57,10 @@ les objectifs qu'elles se sont fixés. Le cas échéant, il mentionne les raison
pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour
lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité
précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa
mission.<br />
IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au
rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site
internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au