From 3bece989795f8bd65dcc561ef3720bd3bb69ab07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2027=20mai=202021=20relat?= =?UTF-8?q?if=20aux=20modalit=C3=A9s=20selon=20lesquelles=20l'organisme=20?= =?UTF-8?q?tiers=20ind=C3=A9pendant=20charg=C3=A9=20de=20v=C3=A9rifier=20l?= =?UTF-8?q?'ex=C3=A9cution=20par=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s,=20mutuelles?= =?UTF-8?q?=20et=20unions=20=C3=A0=20mission=20de=20leurs=20objectifs=20so?= =?UTF-8?q?ciaux=20et=20environnementaux=20accomplit=20sa=20mission?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000043546955 NOR: ECOT2107159A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/69/JORFTEXT000043546955.xml --- .../livre_ier/README.md | 1 + .../livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md | 10 ++++ .../chapitre_preliminaire/article_a110-1.md | 42 ++++++++++++++++ .../chapitre_preliminaire/article_a110-2.md | 48 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 101 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_a110-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_a110-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/README.md index e8d839735..78d29a9c1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128446 ### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. +- [Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations](chapitre_preliminaire) - [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 000000000..84fd0f096 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043560606 +--- + +#### Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations + +- [Article A110-1](article_a110-1.md) +- [Article A110-2](article_a110-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_a110-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_a110-1.md new file mode 100644 index 000000000..df8f3cf80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_a110-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043560608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/06/LEGIARTI000043560608.xml +--- + +###### Article A110-1 + +Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 110-1, l'organisme tiers +indépendant réalise les diligences suivantes :
+ +1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou l'union utiles +à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de +l'article L. 110-1-1 ;
+ +2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son +appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. +110-1-1 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou +des objectifs qui les concernent ;
+ +3° Il interroge le conseil d'administration sur la manière dont la mutuelle ou +l'union exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1 et +sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant +l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes +pratiques professionnelles, que la mutuelle ou l'union met en œuvre pour les +exécuter ;
+ +4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés +de suivi et de mesures des résultats atteints par la mutuelle ou l'union à la +fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au +2° de l'article L. 110-1-1. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les +procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, +de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et +réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;
+ +5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa +mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la +mutuelle ou de l'union ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou +plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_a110-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_a110-2.md new file mode 100644 index 000000000..5b51e9e33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_a110-2.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043560610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/06/LEGIARTI000043560610.xml +--- + +###### Article A110-2 + +L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments +suivants :
+ +1° La preuve de son accréditation ;
+ +2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
+ +3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux +documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses +vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans +l'accomplissement de sa mission ;
+ +4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. +110-1-1, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle +les conditions prévues à l'article L. 110-1-1 ont été satisfaites :
+ +a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
+ +b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, +si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas +échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
+ +c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de +l'évolution des affaires sur la période ;
+ +d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la mutuelle ou à +l'union ayant affecté le respect de l'objectif ;
+ +5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion +motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 110-1-1 +:
+ +a) Soit que la mutuelle ou l'union respecte son objectif ;
+ +b) Soit que la mutuelle ou l'union ne respecte pas son objectif ;
+ +c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.