Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043546955
NOR: ECOT2107159A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/69/JORFTEXT000043546955.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128446
### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. ### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- [Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)

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Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043560606
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#### Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
- [Article A110-1](article_a110-1.md)
- [Article A110-2](article_a110-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043560608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/06/LEGIARTI000043560608.xml
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###### Article A110-1
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 110-1, l'organisme tiers
indépendant réalise les diligences suivantes :<br />
1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou l'union utiles
à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de
l'article L. 110-1-1 ;<br />
2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son
appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L.
110-1-1 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou
des objectifs qui les concernent ;<br />
3° Il interroge le conseil d'administration sur la manière dont la mutuelle ou
l'union exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1 et
sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant
l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes
pratiques professionnelles, que la mutuelle ou l'union met en œuvre pour les
exécuter ;<br />
4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés
de suivi et de mesures des résultats atteints par la mutuelle ou l'union à la
fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au
2° de l'article L. 110-1-1. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les
procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte,
de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et
réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;<br />
5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa
mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la
mutuelle ou de l'union ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou
plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043560610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/06/LEGIARTI000043560610.xml
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###### Article A110-2
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments
suivants :<br />
1° La preuve de son accréditation ;<br />
2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;<br />
3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux
documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses
vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans
l'accomplissement de sa mission ;<br />
4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L.
110-1-1, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle
les conditions prévues à l'article L. 110-1-1 ont été satisfaites :<br />
a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;<br />
b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification,
si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas
échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;<br />
c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de
l'évolution des affaires sur la période ;<br />
d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la mutuelle ou à
l'union ayant affecté le respect de l'objectif ;<br />
5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion
motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 110-1-1
:<br />
a) Soit que la mutuelle ou l'union respecte son objectif ;<br />
b) Soit que la mutuelle ou l'union ne respecte pas son objectif ;<br />
c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.