Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035731869
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Identifiant: LEGIARTI000038775203
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###### Article L221-10-1
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###### Article L221-10-1
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@ -21,11 +21,11 @@ de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage
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qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.<br />
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qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.<br />
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Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
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Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
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dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
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dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre, tout
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recommandée ou envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'adhésion au
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autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3, mettre un terme à
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règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
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l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
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La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la
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reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le
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poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br />
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cachet de la poste ou de la date de notification.<br />
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Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
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Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
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correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
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correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Date de fin: 2022-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000035731872
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Identifiant: LEGIARTI000038775206
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###### Article L221-10
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###### Article L221-10
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@ -13,12 +13,19 @@ Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant
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ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion
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ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion
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facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à
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facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à
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adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat
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adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat
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collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi
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collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre
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recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la
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support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à
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date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat
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l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut
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collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois
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également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre
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avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième
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recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des
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alinéa de l'article L. 110-2.<br />
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opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.<br />
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Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa
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du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat
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collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations
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collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du
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membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice
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remise en application de l'article L. 221-6.<br />
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Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
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Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
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objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
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objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792326
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Identifiant: LEGIARTI000038775213
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L009XXAA
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###### Article L221-9
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###### Article L221-9
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La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif est librement
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La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à
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déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très
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l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties.
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apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité
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Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat
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d'une reconduction tacite chaque année.
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collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite
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chaque année.
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