diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md
index 11545606..5e68a94c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2020-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000035731869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731869.xml
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038775203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775203.xml
---
###### Article L221-10-1
@@ -21,11 +21,11 @@ de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage
qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
-dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
-recommandée ou envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'adhésion au
-règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
-La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la
-poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
+dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre, tout
+autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3, mettre un terme à
+l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
+reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le
+cachet de la poste ou de la date de notification.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md
index 536d133d..810baaed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2020-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000035731872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731872.xml
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2022-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000038775206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775206.xml
---
###### Article L221-10
@@ -13,12 +13,19 @@ Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant
ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion
facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à
adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat
-collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi
-recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la
-date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat
-collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois
-avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième
-alinéa de l'article L. 110-2.
+collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre
+support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à
+l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut
+également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre
+recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des
+opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.
+
+Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa
+du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat
+collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations
+collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du
+membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice
+remise en application de l'article L. 221-6.
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md
index 8b290a58..40596f0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2020-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792326
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792326.xml
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038775213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775213.xml
---
###### Article L221-9
-La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif est librement
-déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très
-apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité
-d'une reconduction tacite chaque année.
+La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à
+l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties.
+Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat
+collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite
+chaque année.