diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md index 11545606..5e68a94c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731869.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775203.xml --- ###### Article L221-10-1 @@ -21,11 +21,11 @@ de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux -dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre -recommandée ou envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'adhésion au -règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. -La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la -poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
+dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre, tout +autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3, mettre un terme à +l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de +reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le +cachet de la poste ou de la date de notification.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md index 536d133d..810baaed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731872.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2022-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775206.xml --- ###### Article L221-10 @@ -13,12 +13,19 @@ Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat -collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi -recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la -date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat -collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois -avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième -alinéa de l'article L. 110-2.
+collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre +support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à +l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut +également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre +recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des +opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.
+ +Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa +du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat +collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations +collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du +membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice +remise en application de l'article L. 221-6.
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md index 8b290a58..40596f0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792326 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792326.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775213.xml --- ###### Article L221-9 -La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif est librement -déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très -apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité -d'une reconduction tacite chaque année. +La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à +l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties. +Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat +collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite +chaque année.