From 3b5b9ca2af27b30595ee2e5cb87b61089144dfaa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../section_2/article_l221-10-1.md | 20 +++++++------- .../chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md | 27 ++++++++++++------- .../chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md | 20 +++++++------- 3 files changed, 37 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md index 1154560..5e68a94 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731869.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775203.xml --- ###### Article L221-10-1 @@ -21,11 +21,11 @@ de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux -dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre -recommandée ou envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'adhésion au -règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. -La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la -poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
+dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre, tout +autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3, mettre un terme à +l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de +reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le +cachet de la poste ou de la date de notification.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md index 536d133..810baae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731872.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2022-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775206.xml --- ###### Article L221-10 @@ -13,12 +13,19 @@ Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat -collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi -recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la -date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat -collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois -avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième -alinéa de l'article L. 110-2.
+collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre +support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à +l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut +également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre +recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des +opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.
+ +Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa +du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat +collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations +collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du +membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice +remise en application de l'article L. 221-6.
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md index 8b290a5..40596f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792326 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792326.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775213.xml --- ###### Article L221-9 -La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif est librement -déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très -apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité -d'une reconduction tacite chaque année. +La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à +l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties. +Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat +collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite +chaque année.