LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 23eeb96449
commit 36c968f188

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796371 Identifiant: LEGIARTI000006796372
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R19AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R19AXXAB
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###### Article R510-19 ###### Article R510-19
@ -20,10 +20,10 @@ comptables et présentation des comptes annuels ;<br />
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
212-21, R. 212-27 et R. 212-49 et R. 510-9 (dernier alinéa) ;<br /> 212-21, R. 212-27 et R. 212-49 et R. 510-9 (dernier alinéa) ;<br />
3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou 3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou
un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément
articles R. 510-3, R. 510-4 et R. 510-5, ou de ne pas exécuter dans les aux dispositions des articles R. 510-3, R. 510-4 et R. 510-5, ou de ne pas
conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br /> exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés
comme dirigeants de mutuelles ou d'unions : les membres du conseil comme dirigeants de mutuelles ou d'unions : les membres du conseil