Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006792141
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###### Article L114-21
@ -54,7 +54,7 @@ sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux
mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ;<br />
3° Si une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure
définitive d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-10 du code de
définitive d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 653-11 du code de
commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
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###### Article L212-15
Le redressement ou la liquidation judiciaire institués par le livre VI du code
de commerce ne peuvent être ouverts à l'égard des mutuelles et unions, régies
par le présent livre qu'à la requête de la commission mentionnée à l'article L.
510-1 ; le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de
la commission, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le
procureur de la République.<br />
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de
commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut
être ouverte à l'égard des mutuelles et unions, régies par le présent livre qu'à
la requête de la commission mentionnée à l'article L. 510-1 ; le tribunal peut
également se saisir d'office ou, après avis conforme de la commission, être
saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la
République.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par l'article L. 611-3 du code de commerce, à l'égard
d'une mutuelle ou d'une union régie par le présent livre, qu'après avis conforme
de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une
procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce
ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à
l'égard d'une mutuelle ou d'une union régie par le présent livre, qu'après avis
conforme de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L016XXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792292.xml
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###### Article L212-16
@ -25,9 +25,8 @@ réassureurs et des coassureurs.<br />
Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement
d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en
dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la
liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des
autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
dehors de la liste des mandataires judiciaires. Ce liquidateur est chargé de
l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792309
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792310
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L027XXAB
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###### Article L212-27
@ -30,8 +30,7 @@ administrateur provisoire ;<br />
d'agrément prévu au 6° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 7° du
même article ;<br />
3° Les procédures de règlement amiable visées au titre Ier du livre VI du code
de commerce ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° Les procédures de redressement judiciaire visées au titre II du livre VI du
code de commerce.
4° Les procédures de redressement judiciaire visées au livre VI du code de
commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792399.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792400
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792400.xml
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###### Article L223-22
@ -26,8 +26,8 @@ ou plusieurs des événements suivants :<br />
prévues par le code du travail en cas de licenciement ;<br />
2° Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un
jugement de liquidation judiciaire en application des articles L. 622-1 à L.
623-9 du code de commerce ;<br />
jugement de liquidation judiciaire en application en application du titre IV du
livre VI du code de commerce ;<br />
3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les
deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la