Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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République française 2005-02-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006792102
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792102.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006792103
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792103.xml
---
<h1>Article L112-4</h1>
@ -24,14 +24,14 @@ soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et penda
toute la durée de celui-ci."<br />
"Art. L. 1141-2. - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées
à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités
particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques
habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers
ou à caractère professionnel.<br />
à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les
modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou
de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des
pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation,
immobiliers ou à caractère professionnel.<br />
Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut
se prévaloir des dispositions de la convention.<br />
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un
risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.<br />
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et
d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à
@ -66,19 +66,13 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034016776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697489?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -87,14 +81,11 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697489?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>