diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md index f6e01843b..ecee7f340 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2005-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006792102 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792102.xml +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792103 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792103.xml ---

Article L112-4

@@ -24,14 +24,14 @@ soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et penda toute la durée de celui-ci."
"Art. L. 1141-2. - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées -à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités -particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès -en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques -habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers -ou à caractère professionnel.
+à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les +modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou +de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des +pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, +immobiliers ou à caractère professionnel.
-Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut -se prévaloir des dispositions de la convention.
+Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un +risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à @@ -66,19 +66,13 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."

Textes faisant référence à l'article