From 2f7947b2c8fd2dc21b05b8a001d63df19af7594b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Feb 2005 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md | 37 +++++++------------ 1 file changed, 14 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md index f6e01843b..ecee7f340 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2005-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006792102 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792102.xml +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792103 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792103.xml ---

Article L112-4

@@ -24,14 +24,14 @@ soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et penda toute la durée de celui-ci."
"Art. L. 1141-2. - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées -à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités -particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès -en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques -habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers -ou à caractère professionnel.
+à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les +modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou +de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des +pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, +immobiliers ou à caractère professionnel.
-Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut -se prévaloir des dispositions de la convention.
+Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un +risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à @@ -66,19 +66,13 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."

Textes faisant référence à l'article