diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
index 63273b650..9bd5478bb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174303
###### Section 5 : Contrôle interne
- [Article R211-28](article_r211-28.md)
+- [Article R211-28-1](article_r211-28-1.md)
- [Article R211-29](article_r211-29.md)
- [Article R211-30](article_r211-30.md)
- [Article R211-31](article_r211-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28-1.md
new file mode 100644
index 000000000..460b946c2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-05-22
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000018822564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822564.xml
+---
+
+###### Article R211-28-1
+
+Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
+combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier
+au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de
+l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un
+rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du
+conglomérat financier.
+
+Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
+l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R.
+213-11.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28.md
index 8ea58ff3e..98280a0d7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28.md
@@ -1,41 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-26
-Date de fin: 2008-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006796006
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R28AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796006.xml
+Date de début: 2008-05-22
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000018822570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822570.xml
---
###### Article R211-28
-La mutuelle ou union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne
-de la gestion de ses placements.
+La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
+contrôle interne.
-Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes
-directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité
-des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des
-intermédiaires financiers.
+Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
+contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et
+des mutuelles.
-Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
-Il détaille dans ce cadre :
+1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
+d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
+pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L.
+114-4.
-a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
+2° La seconde partie de ce rapport détaille :
+
+a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
+contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour
+assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la
+compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que
+les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du
+contrôle interne ;
+
+b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de
+l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les
+organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des
+opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
+
+c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
-actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
-l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
-utilisés ;
+actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
+financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
+intermédiaires financiers utilisés ;
-b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
-interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
-d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
-délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
-contrôle ; audit interne ;
+d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
+la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
+chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
+suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
+internes de contrôle ou d'audit ;
-c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
-catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements
-correspondants.
+e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
+de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de
+détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes
+utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et
+de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des
+engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces
+domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3 ;
-Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
-L. 212-3.
+f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
+suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
+commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui
+pourraient en résulter ;
+
+g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
+et comptable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-29.md
index ec577ff4b..3a3f4e289 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-29.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-29.md
@@ -1,16 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-26
-Date de fin: 2008-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006796010
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R29AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796010.xml
+Date de début: 2008-05-22
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000018822574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822574.xml
---
###### Article R211-29
-Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
-mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 et réalisées au cours de la
-période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
-de liquidité encourus sur les opérations à venir.
+Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices
+de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de
+choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité
+des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.
+
+A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
+212-3 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les
+résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements,
+détaille les opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 réalisées
+au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux
+risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à
+venir.
+
+Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
+précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
+l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
+rapport de solvabilité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-30.md
index d3a9ab6b4..9845d772c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-30.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-30.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2008-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006796012
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R30AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796012.xml
+Date de début: 2008-05-22
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000018822578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822578.xml
---
###### Article R211-30
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
-contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, en lui transmettant le rapport sur la
-politique de placement mentionné à l'article R. 211-28 après son approbation par
-le conseil d'administration.
+contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-73.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-73.md
index 846514cf8..5df95fb25 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-73.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-73.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2008-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006796149
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R73AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796149.xml
+Date de début: 2008-05-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018822581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822581.xml
---
###### Article R212-73
@@ -16,4 +15,4 @@ dans les cas prévus par les articles R. 212-70, R. 212-71 et R. 212-72.
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à
ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet
-d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R. 211-28.
+d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L. 212-3.