diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md index 63273b650..9bd5478bb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174303 ###### Section 5 : Contrôle interne - [Article R211-28](article_r211-28.md) +- [Article R211-28-1](article_r211-28-1.md) - [Article R211-29](article_r211-29.md) - [Article R211-30](article_r211-30.md) - [Article R211-31](article_r211-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28-1.md new file mode 100644 index 000000000..460b946c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-22 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000018822564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822564.xml +--- + +###### Article R211-28-1 + +Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou +combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier +au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de +l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un +rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du +conglomérat financier.
+ +Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à +l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R. +213-11. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28.md index 8ea58ff3e..98280a0d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-28.md @@ -1,41 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-26 -Date de fin: 2008-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796006 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796006.xml +Date de début: 2008-05-22 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000018822570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822570.xml --- ###### Article R211-28 -La mutuelle ou union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne -de la gestion de ses placements.
+La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de +contrôle interne.
-Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes -directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité -des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des -intermédiaires financiers.
+Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le +contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et +des mutuelles.
-Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement. -Il détaille dans ce cadre :
+1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et +d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les +pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L. +114-4.
-a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle +2° La seconde partie de ce rapport détaille :
+ +a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du +contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour +assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la +compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que +les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du +contrôle interne ;
+ +b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de +l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les +organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des +opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
+ +c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des -actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et -l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers -utilisés ;
+actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments +financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des +intermédiaires financiers utilisés ;
-b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition -interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées -d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ; -délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de -contrôle ; audit interne ;
+d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut +la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes +chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur +suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures +internes de contrôle ou d'audit ;
-c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par -catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements -correspondants.
+e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et +de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de +détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes +utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et +de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des +engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces +domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3 ;
-Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article -L. 212-3. +f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le +suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de +commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui +pourraient en résulter ;
+ +g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière +et comptable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-29.md index ec577ff4b..3a3f4e289 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-29.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-29.md @@ -1,16 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-26 -Date de fin: 2008-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796010 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R29AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796010.xml +Date de début: 2008-05-22 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000018822574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822574.xml --- ###### Article R211-29 -Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations -mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 et réalisées au cours de la -période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et -de liquidité encourus sur les opérations à venir. +Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices +de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de +choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité +des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.
+ +A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. +212-3 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les +résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, +détaille les opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 réalisées +au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux +risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à +venir.
+ +Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa +précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à +l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain +rapport de solvabilité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-30.md index d3a9ab6b4..9845d772c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-30.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796012 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R30AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796012.xml +Date de début: 2008-05-22 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000018822578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822578.xml --- ###### Article R211-30 Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de -contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, en lui transmettant le rapport sur la -politique de placement mentionné à l'article R. 211-28 après son approbation par -le conseil d'administration. +contrôle mentionnée à l'article L. 510-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-73.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-73.md index 846514cf8..5df95fb25 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-73.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-73.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2008-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796149 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R73AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796149.xml +Date de début: 2008-05-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822581.xml --- ###### Article R212-73 @@ -16,4 +15,4 @@ dans les cas prévus par les articles R. 212-70, R. 212-71 et R. 212-72.
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet -d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R. 211-28. +d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L. 212-3.