Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
parent 0baec15c77
commit 1887172c7f

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006792345 Identifiant: LEGIARTI000006792346
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L004XXAA Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792346.xml
--- ---
###### Article L222-4 ###### Article L222-4
@ -21,16 +21,16 @@ d'incapacité.<br />
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à
l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article 108 de la décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces droits sont code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat
également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été
l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa
administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice de cet article. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 de l'article L. 911-1 de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces
la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y
transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br /> adhérer.<br />
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
222-3, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code 222-3, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
@ -50,10 +50,9 @@ entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 222-8 su
les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son
égard de l'obligation du secret professionnel.<br /> égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats relevant du Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
troisième alinéa de l'article L. 222-3, ni aux contrats à prestations définies définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.