diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md index 85acca62..4076b3bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006792345 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792345.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006792346 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792346.xml --- ###### Article L222-4 @@ -21,16 +21,16 @@ d'incapacité.
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par -décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article 108 de la -loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces droits sont -également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à -l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément -administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice -d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. -Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire -déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 de -la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont -transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.
+décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du +code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat +offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été +souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa +de cet article. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la +clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un +caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à +l'article L. 911-1 de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces +contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y +adhérer.
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 222-3, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code @@ -50,10 +50,9 @@ entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 222-8 su les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel.
-Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats relevant du -troisième alinéa de l'article L. 222-3, ni aux contrats à prestations définies -bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général -des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 -du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats -ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite -mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail. +Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations +définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du +code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de +l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non +plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en +retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.