diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006792345
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792345.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000006792346
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792346.xml
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###### Article L222-4
@@ -21,16 +21,16 @@ d'incapacité.
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à
l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
-décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article 108 de la
-loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces droits sont
-également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à
-l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément
-administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice
-d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.
-Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire
-déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 de
-la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont
-transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.
+décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du
+code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat
+offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été
+souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa
+de cet article. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
+clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
+caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
+l'article L. 911-1 de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces
+contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y
+adhérer.
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
222-3, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
@@ -50,10 +50,9 @@ entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 222-8 su
les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son
égard de l'obligation du secret professionnel.
-Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats relevant du
-troisième alinéa de l'article L. 222-3, ni aux contrats à prestations définies
-bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général
-des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11
-du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats
-ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite
-mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
+Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
+définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
+code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
+l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
+plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
+retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.