Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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0e106c83f1
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792109
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792109.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792110
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792110.xml
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###### Article L113-4
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@ -13,12 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792109.xml
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|||
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
|
||||
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réunion de celle-ci malgré deux convocations successives, la
|
||||
dissolution peut être prononcée par la commission de contrôle mentionnée à
|
||||
l'article L. 510-1.<br />
|
||||
|
||||
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée
|
||||
générale statuant dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 à
|
||||
d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action
|
||||
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à
|
||||
l'article L. 431-1.
|
||||
l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant
|
||||
prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci
|
||||
est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles
|
||||
consécutives, la dissolution peut être prononcée par la commission de contrôle
|
||||
mentionnée à l'article L. 510-1, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif
|
||||
net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L.
|
||||
431-1.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'assemblée générale dans les cas de dissolution visés à
|
||||
l'article L. 212-16, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au
|
||||
fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
|
||||
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157224
|
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##### Chapitre II : Fonctionnement.
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||||
- [Section 1 : Régime financier et comptable.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Régime comptable](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Privilèges.](section_4)
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173980
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030438453
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 2 : Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
###### Section 2 : Régime comptable
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||||
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||||
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
|
||||
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
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||||
|
|
|
@ -1,34 +1,34 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792282
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792282.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792283
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792283.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L212-11
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||||
|
||||
Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales mentionnées à l'article L.
|
||||
212-8 peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article,
|
||||
à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits
|
||||
et obligations et couvrant des risques ou des engagements situés sur le
|
||||
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou
|
||||
unions régies par le présent code, à une ou plusieurs des institutions de
|
||||
prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du
|
||||
code rural, et à une ou plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code
|
||||
des assurances ou dont l'Etat d'origine est membre de la Communauté européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également
|
||||
être autorisées à effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes
|
||||
visés ci-dessus et établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès
|
||||
d'entreprises d'assurance dont le siège est établi dans un Etat qui n'est pas
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont la succursale est
|
||||
établie et agréée dans l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de la
|
||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées,
|
||||
dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de
|
||||
leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des
|
||||
risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code,
|
||||
à une ou plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la
|
||||
sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural, et à une ou plusieurs des
|
||||
entreprises d'assurance régies par le code des assurances ou dont l'Etat
|
||||
d'origine est membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à
|
||||
effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes visés ci-dessus
|
||||
et établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent
|
||||
également être autorisées à effectuer ces transferts auprès d'entreprises
|
||||
d'assurance dont le siège est établi dans un Etat qui n'est pas partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen mais dont la succursale est établie et
|
||||
agréée dans l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de la Communauté
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant
|
||||
les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient
|
||||
|
@ -59,7 +59,7 @@ l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.<br />
|
|||
|
||||
Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de
|
||||
l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données de
|
||||
l'état sur les plus values latentes prévu à l'article L. 212-6.<br />
|
||||
l'état sur les plus-values latentes prévu à l'article L. 212-6.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux
|
||||
créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792498
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X421L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792498.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792499
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X421L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2
|
||||
|
||||
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :<br />
|
||||
|
||||
a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-4 ;<br />
|
||||
a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article
|
||||
18 du code des caisses d'épargne ;<br />
|
||||
L. 221-5 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les produits financiers de ses placements.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128412
|
|||
### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
|
||||
|
||||
- [Article L510-1](article_l510-1.md)
|
||||
- [Article L510-1-1](article_l510-1-1.md)
|
||||
- [Article L510-2](article_l510-2.md)
|
||||
- [Article L510-3](article_l510-3.md)
|
||||
- [Article L510-4](article_l510-4.md)
|
||||
|
|
92
partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md
Normal file
92
partie_legislative/livre_v/article_l510-1-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792519
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-1-1
|
||||
|
||||
La composition et l'organisation administrative de la commission de contrôle
|
||||
sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
|
||||
des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président nommé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la
|
||||
Cour de cassation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président
|
||||
de la Cour des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
|
||||
de mutualité et de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du
|
||||
président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les
|
||||
titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
|
||||
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
|
||||
qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent,
|
||||
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
|
||||
sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
|
||||
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque
|
||||
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
|
||||
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
|
||||
et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
|
||||
commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions
|
||||
spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée
|
||||
individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à
|
||||
l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut également constituer des commissions
|
||||
consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour
|
||||
préparer et instruire ses décisions.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
|
||||
devant toute juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
|
||||
|
||||
Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
|
||||
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
|
||||
après avis de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents
|
||||
publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles
|
||||
de déontologie applicables au personnel des services de la commission.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux
|
||||
fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792515
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792515.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792516
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-1
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le
|
||||
présent code est exercé, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants
|
||||
droit, par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
droit, par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
|
||||
institutions de prévoyance instituée à l'article L. 310-12 du code des
|
||||
assurances.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792552
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792552.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792553
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-11
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération a enfreint une disposition
|
||||
législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la
|
||||
commission ou n'a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer à
|
||||
son encontre, ou à celle de ses dirigeants, une ou plusieurs des sanctions
|
||||
disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
commission ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou
|
||||
l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les membres
|
||||
participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son
|
||||
encontre, ou celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions
|
||||
disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,6 +36,25 @@ ou de la fédération ;<br />
|
|||
7° Le transfert d'office, après organisation d'un appel d'offres fructueux, de
|
||||
tout ou partie de portefeuille de contrats de la mutuelle ou de l'union.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un
|
||||
délai qu'elle impartit à la mutuelle, l'union ou la fédération pour prendre
|
||||
toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la commission de contrôle peut prononcer, soit à la place, soit en sus
|
||||
de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit
|
||||
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des
|
||||
cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de
|
||||
douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
|
||||
obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont
|
||||
recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
Pour les mutuelles et unions qui ont la qualité d'organisme de référence au sens
|
||||
de l'article L. 212-7-1, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini
|
||||
par référence aux cotisations de celle des mutuelles et unions incluses par
|
||||
intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises
|
||||
au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle est devenue
|
||||
définitive, la commission peut, aux frais de la mutuelle, de l'union ou de la
|
||||
fédération sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision au registre national
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792522
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792522.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792523
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-2
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 510-1, le contrôle des mutuelles
|
||||
et des unions est exercé au niveau régional par l'autorité administrative,
|
||||
lorsque les mutuelles et les unions ont souscrit une convention de substitution
|
||||
en application de l'article L. 211-5 ou lorsque les engagements ou les activités
|
||||
des mutuelles ou des unions sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la commission de
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
lorsque les mutuelles et les unions relèvent du livre III, ont souscrit une
|
||||
convention de substitution en application de l'article L. 211-5, ou pratiquent
|
||||
exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 à
|
||||
l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an et au titre
|
||||
desquelles les cotisations encaissées et les prestations versées ne dépassent
|
||||
pas des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mutualité
|
||||
et de l'économie, pris après avis de la commission de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle dispose, cependant, d'un pouvoir d'évocation à l'égard
|
||||
de ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les
|
||||
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 510-11.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut décider de soumettre à son contrôle toute
|
||||
personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement,
|
||||
moyennant rémunération, entre une mutuelle ou une union régie par le livre II et
|
||||
une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle ou à cette union.
|
||||
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 510-11.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792525
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792525.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792526
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-3
|
||||
|
@ -21,19 +21,24 @@ fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.
|
|||
Elle vérifie que les mutuelles et unions disposent d'une bonne organisation
|
||||
administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle s'assure en outre que les modalités de constitution et
|
||||
de fonctionnement des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux
|
||||
dispositions qui les régissent.<br />
|
||||
|
||||
Toute mutuelle ou union relevant du livre II, agréée conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 211-7, qui projette d'exercer pour la première fois
|
||||
des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités,
|
||||
notifie son projet à la commission de contrôle. Celle-ci s'assure que la
|
||||
mutuelle ou l'union dispose d'une structure administrative et d'une situation
|
||||
financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime que ces conditions
|
||||
ne sont pas remplies, la commission de contrôle ne communique pas à l'autorité
|
||||
de contrôle de cet autre Etat les documents permettant l'exercice de l'activité
|
||||
envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
|
||||
présent alinéa, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans
|
||||
lesquels la commission doit se prononcer.<br />
|
||||
dispositions de l'article L. 211-7, qui projette d'ouvrir une succursale, ou
|
||||
d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services
|
||||
sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou de modifier la nature ou les
|
||||
conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à la commission de
|
||||
contrôle. Celle-ci s'assure que la mutuelle ou l'union dispose d'une structure
|
||||
administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
|
||||
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de
|
||||
contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat les
|
||||
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
|
||||
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit
|
||||
se prononcer.<br />
|
||||
|
||||
Avant un refus d'agrément, la commission de contrôle est saisie pour avis par
|
||||
l'autorité administrative détentrice du pouvoir d'accorder l'agrément, dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792536
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792536.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792537
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-6
|
||||
|
@ -15,14 +15,23 @@ mutuelle, d'une union ou d'une fédération tout renseignement sur l'activité d
|
|||
celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux
|
||||
comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires
|
||||
à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le
|
||||
secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
|
||||
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
|
||||
forme.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler, dans les meilleurs délais,
|
||||
à la commission tout fait ou décision concernant la mutuelle, l'union ou la
|
||||
fédération mentionnée à l'alinéa précédent, dont ils ont eu connaissance dans
|
||||
fédération mentionnée au premier alinéa, dont ils ont eu connaissance dans
|
||||
l'exercice de leur mission, de nature :<br />
|
||||
|
||||
a) A constituer une violation des dispositions du présent code et susceptible
|
||||
d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le
|
||||
patrimoine ;<br />
|
||||
a) A constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
qui leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
|
||||
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,6 +47,13 @@ La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
|
|||
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des
|
||||
obligations imposées par le présent article.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de
|
||||
désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les
|
||||
organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie,
|
||||
procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent article
|
||||
ainsi que de celles de l'article L. 114-39, commises par un commissaire aux
|
||||
comptes, la commission de contrôle peut demander au tribunal compétent de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792542
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792542.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792543
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-7
|
||||
|
@ -28,10 +28,7 @@ redressement ou de sauvegarde de cette mutuelle ou union.<br />
|
|||
|
||||
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
|
||||
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
|
||||
L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union et de ses organismes apparentés.
|
||||
Lorsque l'un de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des
|
||||
assurances, l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil
|
||||
d'informations auprès de la commission de contrôle des assurances.<br />
|
||||
L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union et de ses organismes apparentés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
|
||||
212-7-2, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792545
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792545.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792546
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-8
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération a enfreint une disposition
|
||||
législative ou réglementaire à laquelle elle est soumise ou lorsque son
|
||||
fonctionnement met gravement en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
|
||||
engagements qu'elle a contractés envers les participants, les bénéficiaires ou
|
||||
leurs ayants droit, la commission de contrôle, après l'avoir mise en mesure de
|
||||
présenter des observations, peut lui adresser une mise en garde.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de prendre dans un
|
||||
délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre
|
||||
financier ou à corriger ses pratiques.<br />
|
||||
La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne
|
||||
soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures
|
||||
appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses
|
||||
méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités
|
||||
ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un
|
||||
délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette
|
||||
recommandation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un rapport lui est transmis dans les conditions de l'article L. 212-4, et
|
||||
qu'elle estime que la solvabilité d'une mutuelle ou d'une union régie par le
|
||||
livre II est mise en cause ou est susceptible, à terme, d'être mise en cause par
|
||||
des transferts financiers vers une mutuelle ou une union régie par le livre III,
|
||||
la commission de contrôle peut, après l'avoir mise en mesure de présenter des
|
||||
observations, enjoindre à l'organisme de cesser dans un délai déterminé les
|
||||
transferts en cause.
|
||||
la commission de contrôle peut adresser à cette mutuelle ou à cette union une
|
||||
recommandation tendant à faire cesser les transferts en cause. L'organisme est
|
||||
tenu de répondre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792548
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792548.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792549
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-9
|
||||
|
||||
Lorsque la situation financière d'une mutuelle ou d'une union est telle que les
|
||||
intérêts des membres participants et des bénéficiaires et de leurs ayants droit
|
||||
sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle prend les
|
||||
mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de ces intérêts.<br />
|
||||
Lorsque la situation financière d'une mutuelle ou d'une union ou ses conditions
|
||||
de fonctionnement sont telles que les intérêts des membres participants et des
|
||||
bénéficiaires et de leurs ayants droit sont compromis ou susceptibles de l'être,
|
||||
la commission de contrôle prend les mesures d'urgence nécessaires à la
|
||||
sauvegarde de ces intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, à ce titre, mettre la mutuelle ou l'union sous surveillance
|
||||
spéciale.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
|
||||
des actifs de la mutuelle ou de l'union, limiter ou suspendre temporairement
|
||||
certaines opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont
|
||||
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de la
|
||||
mutuelle ou de l'union. Cette désignation est faite soit à la demande des
|
||||
dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement
|
||||
leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission de contrôle lorsque la
|
||||
gestion de la mutuelle ou de l'union ne peut plus être assurée dans des
|
||||
conditions normales, ou lorsque la commission a pris une mesure de suspension en
|
||||
application de l'article L. 510-11. A la date de cette désignation, les pouvoirs
|
||||
du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de
|
||||
pouvoirs sont suspendus.<br />
|
||||
certaines opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à
|
||||
qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
|
||||
direction de la mutuelle ou de l'union. Cette désignation est faite soit à la
|
||||
demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer
|
||||
normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission de contrôle
|
||||
lorsque la gestion de la mutuelle ou de l'union ne peut plus être assurée dans
|
||||
des conditions normales, ou lorsque la commission a pris une mesure de
|
||||
suspension en application de l'article L. 510-11. A la date de cette
|
||||
désignation, les pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés
|
||||
ayant reçu délégation de pouvoirs sont suspendus.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité
|
||||
plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise
|
||||
soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de
|
||||
solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité
|
||||
est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments
|
||||
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
|
||||
confirmées par la commission de contrôle, après procédure contradictoire, dans
|
||||
|
|
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