Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-14
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006796296
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
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Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029394624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394624.xml
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###### Article R421-2
L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse un dossier
présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les
activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération
envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le
coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif
précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation
et les modalités de remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce
dossier une déclaration de l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant
les trois dernières années.<br />
I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au secrétaire
général du Conseil supérieur de la mutualité un dossier présentant notamment un
exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation
financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou
l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de
l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment
ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de
remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de
l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières
années.<br />
Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet
d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du
fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un
état d'exécution des dépenses correspondantes.
état d'exécution des dépenses correspondantes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de
demande de prêt ou de subvention.<br />
II. - En cas de dossier incomplet, le secrétaire général du Conseil supérieur de
la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-14
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006796298
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796298.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029394627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394627.xml
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###### Article R421-4
L'organisme fournit un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à
l'échéancier joint au dossier, ainsi qu'un compte rendu d'achèvement.<br />
Sauf dans le cas prévu au IV de l'article R. 421-3, le secrétaire général du
Conseil supérieur de la mutualité notifie la décision de la commission
spécialisée à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et
consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par
la décision. Lorsque le montant ou les conditions de l'aide attribuée diffèrent
de ceux figurant dans la demande initiale, le secrétaire général recueille au
préalable l'accord de l'organisme.<br />
Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de
l'opération présentée lors de la demande de prêt ou subvention sont
remboursables sans délai.<br />
Le rapport mentionné à l'article L. 411-1 comporte un récapitulatif des dépenses
engagées par le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes au cours de
l'année considérée, en distinguant ces dépenses par organisme et par
destination.
Sur la base des décisions qui lui sont notifiées, un registre central des prêts
et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et
consignations aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.