diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-2.md
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@@ -1,26 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-14
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006796296
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796296.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2022-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000029394624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394624.xml
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###### Article R421-2
-L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse un dossier
-présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les
-activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération
-envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le
-coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif
-précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation
-et les modalités de remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce
-dossier une déclaration de l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant
-les trois dernières années.
+I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au secrétaire
+général du Conseil supérieur de la mutualité un dossier présentant notamment un
+exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation
+financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou
+l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de
+l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment
+ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de
+remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de
+l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières
+années.
Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet
d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du
fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un
-état d'exécution des dépenses correspondantes.
+état d'exécution des dépenses correspondantes.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de
+demande de prêt ou de subvention.
+
+II. - En cas de dossier incomplet, le secrétaire général du Conseil supérieur de
+la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md
index 87ebb8106..514ae2d54 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md
@@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-14
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000006796298
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796298.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2022-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000029394627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394627.xml
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###### Article R421-4
-L'organisme fournit un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à
-l'échéancier joint au dossier, ainsi qu'un compte rendu d'achèvement.
+Sauf dans le cas prévu au IV de l'article R. 421-3, le secrétaire général du
+Conseil supérieur de la mutualité notifie la décision de la commission
+spécialisée à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et
+consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par
+la décision. Lorsque le montant ou les conditions de l'aide attribuée diffèrent
+de ceux figurant dans la demande initiale, le secrétaire général recueille au
+préalable l'accord de l'organisme.
-Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de
-l'opération présentée lors de la demande de prêt ou subvention sont
-remboursables sans délai.
-
-Le rapport mentionné à l'article L. 411-1 comporte un récapitulatif des dépenses
-engagées par le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes au cours de
-l'année considérée, en distinguant ces dépenses par organisme et par
-destination.
+Sur la base des décisions qui lui sont notifiées, un registre central des prêts
+et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et
+consignations aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) n°
+1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
+articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
+aides de minimis.