From 08a900ced94441f667e5d9cf31f09cdeeb4c5554 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../chapitre_unique/article_r421-2.md | 36 +++++++++++-------- .../chapitre_unique/article_r421-4.md | 32 +++++++++-------- 2 files changed, 38 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-2.md index 4cd613912..5230de0f0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-2.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-14 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006796296 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796296.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000029394624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394624.xml --- ###### Article R421-2 -L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse un dossier -présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les -activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération -envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le -coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif -précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation -et les modalités de remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce -dossier une déclaration de l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant -les trois dernières années.
+I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au secrétaire +général du Conseil supérieur de la mutualité un dossier présentant notamment un +exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation +financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou +l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de +l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment +ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de +remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de +l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières +années.
Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un -état d'exécution des dépenses correspondantes. +état d'exécution des dépenses correspondantes.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de +demande de prêt ou de subvention.
+ +II. - En cas de dossier incomplet, le secrétaire général du Conseil supérieur de +la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md index 87ebb8106..514ae2d54 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-14 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006796298 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796298.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000029394627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394627.xml --- ###### Article R421-4 -L'organisme fournit un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à -l'échéancier joint au dossier, ainsi qu'un compte rendu d'achèvement.
+Sauf dans le cas prévu au IV de l'article R. 421-3, le secrétaire général du +Conseil supérieur de la mutualité notifie la décision de la commission +spécialisée à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et +consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par +la décision. Lorsque le montant ou les conditions de l'aide attribuée diffèrent +de ceux figurant dans la demande initiale, le secrétaire général recueille au +préalable l'accord de l'organisme.
-Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de -l'opération présentée lors de la demande de prêt ou subvention sont -remboursables sans délai.
- -Le rapport mentionné à l'article L. 411-1 comporte un récapitulatif des dépenses -engagées par le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes au cours de -l'année considérée, en distinguant ces dépenses par organisme et par -destination. +Sur la base des décisions qui lui sont notifiées, un registre central des prêts +et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et +consignations aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) n° +1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis.