Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006792577
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792577.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792578
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X531L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792578.xml
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###### Article L531-1
Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la
commission de contrôle mentionnée aux articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de
la sécurité sociale.
la sécurité sociale.<br />
Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs à des
seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis
de la commission de contrôle, est exercé au niveau régional par l'autorité
administrative, dans les conditions prévues aux articles L. 531-1-1 à L. 531-4
et L. 531-6.<br />
La commission de contrôle dispose d'un pouvoir d'évocation et demeure seule
compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article
L. 531-5.