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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792562
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792562.xml
###### Article L510-14
Lorsque l'Autorité de contrôle relève des faits de nature à justifier des
poursuites pénales, elle transmet le dossier au procureur de la République
territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer
en application de l'article L. 510-11.