--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23 Identifiant: LEGIARTI000006792562 Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L014XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792562.xml --- ###### Article L510-14 Lorsque l'Autorité de contrôle relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 510-11.